Quelle est la différence entre une ordonnance restrictive et un engagement de ne pas troubler l’ordre public?

1. Renseignez-vous sur les ordonnances restrictives

Une est une ordonnance rendue par la Cour de la famille qui interdit à une personne de faire certaines choses, selon ce que la Cour juge approprié, notamment de se rendre à certains endroits, ou d’entrer en contact ou de communiquer avec certaines personnes.

Elle peut interdire à une personne :

  • de se trouver à moins de 500 mètres de vous et de vos enfants;
  • de se trouver à moins de 750 mètres de votre domicile ou de votre lieu de travail;
  • d’entrer en contact ou de communiquer avec vous ou vos enfants, sauf par l’intermédiaire d’un organisme ou d’une autre personne.

Le non-respect des conditions d’une ordonnance restrictive est considéré comme un acte criminel.

Personnes autorisées à demander une ordonnance restrictive

Pour obtenir une ordonnance restrictive, vous devez vous adresser à la Cour de la famille. Dans la plupart des cas, vous pouvez demander une ordonnance contre une personne si au moins l’un des critères suivants s’applique :

  • Vous avez été à cette personne.
  • Vous avez vécu avec cette personne pendant un certain temps.
  • Vous avez un enfant avec cette personne.

Si aucun de ces critères ne s’applique à votre situation, envisagez de vous adresser à un tribunal pénal pour demander un engagement de ne pas troubler l’ordre public. Cette demande peut viser n’importe qui; il n’est pas nécessaire d’avoir été en couple avec la personne. Par exemple, vous pouvez demander un engagement de ne pas troubler l’ordre public contre un voisin ou un collègue.

Preuve de la nécessité de l’ordonnance

Pour obtenir une ordonnance restrictive, vous devez prouver que vous avez des motifs raisonnables de craindre pour votre sécurité ou celle d’un enfant dont vous avez la . Vous devez expliquer vos craintes.

L’ordonnance restrictive peut être permanente ou – la plupart du temps – temporaire.

Pour en savoir plus sur les ordonnances restrictives, consultez la question « Qu’est-ce qu’une ordonnance restrictive? ».

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