Quelle est la différence entre une ordonnance restrictive et un engagement de ne pas troubler l’ordre public?

2. Renseignez-vous sur les engagements de ne pas troubler l’ordre public

Un est une rendue par un juge ou un juge de paix d'un tribunal pénal. Il s'agit d'une promesse écrite de garder la paix et de bien se comporter. Quiconque signe un engagement promet d'en respecter les conditions et de ne pas enfreindre la loi.

Le non-respect des conditions d'un engagement de ne pas troubler l'ordre public est considéré comme un acte criminel.

Personnes autorisées à demander un engagement de ne pas troubler l’ordre public

Pour obtenir un engagement de ne pas troubler l'ordre public, vous devez vous adresser à un tribunal pénal.

Selon l'article 810 du Code criminel, n'importe qui peut demander un tel engagement, parfois appelé « engagement de ne pas troubler l'ordre public suivant l'article 810 » ou « engagement prévu à l'article 810 ».

Cette demande peut viser n'importe qui; il n'est pas nécessaire d'avoir été en couple avec la personne. Par exemple, vous pouvez demander un engagement de ne pas troubler l'ordre public contre un voisin ou un collègue.

Preuve de la nécessité de l’engagement

Pour obtenir un engagement de ne pas troubler l'ordre public, vous devez prouver que vous avez des motifs raisonnables de craindre que l'autre personne :

L'engagement prévu à l'article 810 peut durer un an, tout au plus. Si vous avez encore des craintes passé ce délai, vous pouvez demander un nouvel engagement. Vous n'avez pas à attendre la fin du délai d'un engagement pour en demander un autre.

Engagements mutuels de ne pas troubler l’ordre public

Il arrive qu'un juge ou un juge de paix propose un engagement mutuel, ou que la personne visée par une demande d'engagement veuille elle aussi obtenir un engagement contre l'autre personne.

Si c'est votre cas, l'engagement mutuel de ne pas troubler l'ordre public s'appliquera à la fois à vous et à l'autre personne. Par exemple, cet engagement peut vous interdire d'entrer en contact avec l'autre personne, et vice-versa.

Si l'on vous demande de signer un engagement mutuel de ne pas troubler l'ordre public, demandez de l'aide juridique avant d'accepter. Si vous avez déjà signé un tel engagement et que vous ne le respectez pas parce que vous communiquez avec l'autre personne, celle-ci peut demander à ce que des accusations criminelles soient portées contre vous. Elle pourrait même essayer de vous pousser à violer votre engagement, pour ensuite vous dénoncer à la police.

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