Quelle est la différence entre une ordonnance restrictive et un engagement de ne pas troubler l’ordre public?

4. Demandez de l’aide

Vous pourriez être admissible à une ou plusieurs de ces ordonnances de protection. Choisissez celle qui convient le mieux à votre situation.

Il n'est pas nécessaire d'avoir un avocat pour demander une ou un , mais vous feriez bien de demander de l'aide juridique, surtout si certains facteurs compliquent votre affaire, comme des questions des responsabilités décisionnelles d'enfants ou d'immigration.

Un avocat peut vous expliquer quelle demander, les conditions à faire inclure et la marche à suivre. Si vous n’avez pas les moyens d’engager un avocat, certaines ressources sont à votre disposition.

Aide juridique pour les victimes de mauvais traitements

Si vous avez été victime de et que vous avez besoin d'aide juridique immédiate, vous pourriez obtenir deux heures de consultation gratuite avec un avocat d'Aide juridique Ontario. Pour trouver un avocat offrant ce service dans votre secteur, appelez Aide juridique Ontario, sans frais au 1 800 668‑8258.

Si vous avez été victime d'agression sexuelle et résidez à Toronto, à Ottawa ou à Thunder Bay, vous pourriez obtenir quatre heures de consultation gratuite avec un avocat. Pour ce faire, vous devez remplir un formulaire de demande de coupon. Pour en savoir plus, communiquez avec les responsables du Programme pilote de prestation d'avis juridiques indépendants aux survivantes et survivants d'agression sexuelle, au 1 855 226‑3904. Si vous êtes une femme et résidez à Toronto, vous pouvez aussi obtenir ce service par l'intermédiaire de la Barbra Schlifer Commemorative Clinic.

Cette clinique aide les femmes victimes de mauvais traitements physiques, sexuels ou psychologiques. Elle représente aussi gratuitement certaines femmes dans des affaires de droit de la famille et de droit de l'immigration. La clinique accepte les appels à frais virés et peut être jointe au 416 323‑9140 ou au 416 323‑1361 (ATS).

Luke’s Place œuvre auprès des femmes victimes de mauvais traitements dans la région de Durham qui se retrouvent, ou pourraient se retrouver, dans le système de justice familiale. L'organisme, qui offre ses services en anglais seulement, peut également aider les femmes à obtenir des services de droit de la famille ailleurs dans la province. Pour le joindre, composez le 905 728‑0978 ou le 1 866 516‑3116.

Obtenir une aide immédiate

Si vous avez besoin d'une ordonnance restrictive immédiatement, rendez-vous au tribunal de la famille le plus près de chez vous et demandez l'aide d'un ou d'un . Vous pourriez aussi avoir droit à l'aide d'un agent de soutien dans le contexte de la Cour de la famille.

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