5. Choisissez l’option qui convient le mieux à votre situation
Déterminez quelle ordonnance de protection demander en fonction de votre situation.
Ordonnance restrictive
Pour demander une , vous devez vous adresser à la Cour de la famille.
La marche à suivre dépend de votre situation. Vous pouvez :
- présenter une requête au tribunal – profitez-en pour demander les autres ordonnances en droit de la famille dont vous avez besoin;
- déposer une motion au tribunal, dans laquelle vous demandez au tribunal de trancher une question précise avant la tenue du procès.
La plupart des gens déposent une en plus de présenter une requête, puisqu'une requête prend beaucoup de temps à aboutir à un procès.
Engagement de ne pas troubler l’ordre public
Vous pouvez demander un engagement de ne pas troubler l’ordre public à un tribunal pénal.
