5. Penser à une poursuite privée
Une , c'est demander au tribunal de porter des accusations criminelles contre une personne qui, selon vous, a commis un .
Généralement, il y a signalement d'un crime à la police, qui enquête pour établir si elle doit ou non porter des accusations.
Si elle le fait, un intente une poursuite en justice. Si l'affaire est portée devant les tribunaux, un juge ou un jury détermine si le procureur a prouvé la culpabilité de l' .
Si, après son enquête, la police décide de ne pas porter d'accusations, ou si elle choisit de ne pas faire d'enquête, vous pouvez présenter une demande de en vue d'une poursuite privée. Dans ce genre de poursuite, un particulier demande au tribunal de porter des accusations contre une personne qui, selon lui, a commis un crime.
Pour présenter une telle demande, il faut avoir des de croire que la personne a commis un crime. Il ne suffit pas d'avoir une impression ou un doute. Vos allégations doivent être basées sur des renseignements fiables. Pour en savoir plus sur le sujet, voir la question Qu’est-ce qu’une poursuite privée et comment puis-je en intenter une?
Le parcours guidé de CLEO à ce sujet vous permettra d'en savoir plus sur les poursuites privées en lien avec certains crimes de violence fondée sur le genre.
