Qu’est-ce qu’une poursuite privée et comment puis-je en entreprendre une?
Si la situation est urgente, appelez le 9‑1‑1. Si vous êtes victime de violence et avez besoin d'aide, visitez cette page du gouvernement de l’Ontario.
Une , c'est demander au tribunal de porter des accusations criminelles contre une personne qui, selon vous, a commis un .
Généralement, il y a signalement d'un crime à la police, qui enquête pour établir si elle doit ou non porter des accusations.
Si elle le fait, un entreprend des démarches juridiques en justice. Si l'affaire est portée devant les tribunaux, un juge ou un jury détermine si le procureur a prouvé la culpabilité de l' .
Si, après son enquête, la police décide de ne pas porter d'accusations, ou si elle choisit de ne pas faire d'enquête, vous pouvez présenter une demande de en vue d'une poursuite privée. Dans ce genre de poursuite, un particulier demande au tribunal de porter des accusations contre une personne qui, selon lui, a commis un crime.
Pour présenter une telle demande, il faut avoir des de croire que la personne a commis un crime. Il ne suffit pas d'avoir une impression ou un doute. Vos allégations doivent être basées sur des renseignements fiables.
Si vous décidez d'aller de l'avant, vous devez transmettre une demande dûment remplie à la . Un l'examinera pour en déterminer le bien-fondé. S'il l'approuve, vous serez convoqué à une pour présenter vos éléments de . Si ceux-ci sont suffisants, il délivrera une ou un pour obliger l'accusé à comparaître devant le tribunal et à répondre aux accusations portées contre lui.
Le parcours guidé de CLEO à ce sujet vous permettra d'en savoir plus sur la présentation d'une demande de dénonciation en vue d'une poursuite privée pour certains crimes de violence fondée sur le genre.
