4. Confirmez votre contrat
Questions et réponses
Quels sont mes droits quand je signe un contrat d’approvisionnement en énergie?Une fois le contrat signé, il se peut qu’un employé du détaillant vous appelle pour vérifier si vous souhaitez continuer avec le contrat d’approvisionnement en énergie de la CEO.
Le détaillant d’énergie n’est pas obligé de vous appeler pour confirmer le contrat si :
- vous avez communiqué en premier avec lui au sujet du contrat,
- vous avez signé le contrat à la suite d’une publicité que vous avez reçue par la poste, ou
- vous avez signé le contrat en ligne.
Si le détaillant doit vous appeler pour confirmer le contrat, il doit alors suivre certaines règles :
- vous téléphoner de 10 à 45 jours après que vous avez reçu une copie écrite du contrat, et
- vous parler en suivant un texte préétabli de la Commission de l’énergie de l’Ontario (CEO).
Le texte préétabli garanti que le détaillant vous donne toute l’information exigée par la CEO. Les appels sont enregistrés, et si vous faites une plainte par la suite, la CEO peut écouter l’enregistrement pour voir si le détaillant a bien suivi le texte préétabli. Si vous demandez une copie de l’enregistrement, le détaillant a 10 jours pour vous l’envoyer.
Si vous confirmez le contrat, cela signifie qu’il demeure en vigueur. Si vous refusez de confirmer le contrat, alors il sera annulé, et le détaillant n’a pas le droit de vous demander des frais d’annulation ni de couper vos services.
Si le détaillant ne respecte pas les règles de confirmation, votre contrat deviendra nul.