5. Connaitre quand vous pouvez annuler votre contrat ou déposer une plainte

Vous pouvez en tout temps annuler votre contrat auprès d’un détaillant d’énergie. Mais il se peut que vous ayez à payer des frais d’annulation.

Vous n’avez aucun frais à payer dans les cas suivants :

• Vous annulez le contrat durant le délai de réflexion, autrement dit, dans les 10 jours suivant sa signature ou dans les 14 jours suivant son renouvellement ou sa prolongation.
• Le détaillant n’a pas confirmé votre contrat dans les 10 à 45 jours après vous en avoir envoyé une copie.
• Vous annulez le contrat moins de 30 jours après votre deuxième facture.

Si vous l’annulez après ces 30 jours, il se peut que vous ayez des frais à payer.

Pour en savoir plus, consultez la question « Puis-je annuler mon contrat d’approvisionnement en énergie? »

Déposer une plainte

Si vous avez un problème avec un détaillant d’énergie, commencez par communiquer directement avec lui. La plupart des détaillants ont leur propre processus de plainte.

Si vous ne pouvez pas régler le problème auprès du détaillant, vous pouvez déposer une plainte à la Commission de l’énergie de l’Ontario (CEO).

La CEO veille à ce que les détaillants respectent les règles et peut prendre des mesures contre eux en cas de non-respect. La CEO pourrait être en mesure de vous aider si :

• votre service a été coupé;
• vos factures sont incorrectes;
• vous avez des problèmes avec votre compte;
• la consommation indiquée sur votre compteur est inexacte.

Vous ne pouvez pas déposer de plainte à la CEO si vous avez signé un contrat avec un détaillant qui n’a pas un permis de la CEO.