Qu’entend-on par « motion sans consentement » en droit de la famille et que se passe-t-il lorsqu’une telle motion est présentée?

1. Remplissez vos formules judiciaires

Si vous êtes celui qui présentez la , vous devez remplir :

  • la Formule 14 : Avis de motion, dans laquelle vous indiquez les ordonnances que vous voulez que le tribunal rende, ou la Formule 14B : Formule de motion si vous demandez une , comme une prolongation du délai qui vous a été accordé pour vos documents;
  • la Formule 14A : Affidavit, dans laquelle vous indiquez au tribunal pourquoi vous demandez ces ordonnances et fournissez des preuves. Ces preuves doivent être attestées sous ou faire l'objet d'une , ce qui consiste à promettre qu'elles sont véridiques. Il est illégal de mentir lors d'une déclaration sous serment ou d'une affirmation solennelle.

Vous pourriez également devoir remplir les formules suivantes :

Vous devez appeler le palais de justice ou vous y rendre pour demander au la date à laquelle un juge entendra votre motion, et inscrire cette date dans votre Formule 14 : Avis de motion.

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