1. Remplissez vos formules judiciaires
Si vous êtes celui qui présentez la , vous devez remplir :
- la Formule 14 : Avis de motion, dans laquelle vous indiquez les ordonnances que vous voulez que le tribunal rende, ou la Formule 14B : Formule de motion si vous demandez une , comme une prolongation du délai qui vous a été accordé pour vos documents;
- la Formule 14A : Affidavit, dans laquelle vous indiquez au tribunal pourquoi vous demandez ces ordonnances et fournissez des preuves. Ces preuves doivent être attestées sous ou faire l'objet d'une , ce qui consiste à promettre qu'elles sont véridiques. Il est illégal de mentir lors d'une déclaration sous serment ou d'une affirmation solennelle.
Si votre cause est devant la Cour supérieure de justice, vous devez respecter plusieurs autres exigences. Par exemple:
- vous devez utiliser une taille de police d'au moins 12 points et un interligne double sur tous vos formulaires et documents
- votre affidavit ne peut pas dépasser 12 pages. Cela inclut les affidavits que vous avez déjà déposés auprès du tribunal.
Vous pourriez également devoir remplir les formules suivantes :
- La Formule 35.1 : Affidavit (responsabilités décisionnelles, temps parental, contact), si vous demandez les responsabilités décisionnelles ou le et n'avez pas déjà déposé cette formule au tribunal. Auparavant, les responsabilités décisionnelles et le temps parental étaient appelés et . Dans cette formule, vous répondez à des questions personnelles sur votre situation familiale et suggérez un au tribunal.
- La Formule 13 : État financier ou la Formule 13.1 : État financier, si vous demandez des aliments pour les enfants, des aliments à l'égard du conjoint ou le partage de biens. Ces formules servent à transmettre de l'information sur vos finances, comme votre revenu, vos frais de subsistance, vos et vos .
- La Formule 13A : Certificat de divulgation de renseignements financiers, dans laquelle vous dressez la liste de tous les documents qui appuient votre .
- L'Ordonnance de retenue des aliments, si vous demandez des aliments.
- La Formule de renseignements relatifs à l’ordonnance de retenue des aliments, si vous demandez des aliments.
- Un mémoire, c'est-à-dire un énoncé des points de la loi sur lesquels vous vous fondez. Les mémoires sont souvent utiles et parfois obligatoires à la Cour supérieure de justice.
- La Table des matières cumulative, qui dresse la liste des documents que vous ajoutez à votre dossier continu.
Vous devez appeler le palais de justice ou vous y rendre pour demander au la date à laquelle un juge entendra votre motion, et inscrire cette date dans votre Formule 14 : Avis de motion.
