Qu’entend-on par « motion sans consentement » en droit de la famille et que se passe-t-il lorsqu’une telle motion est présentée?

1. Remplissez vos formules judiciaires

Si vous êtes celui qui présentez la , vous devez remplir :

  • la Formule 14A : Affidavit, dans laquelle vous indiquez au tribunal pourquoi vous demandez ces ordonnances et fournissez des preuves. Ces preuves doivent être attestées sous ou faire l'objet d'une , ce qui consiste à promettre qu'elles sont véridiques. Il est illégal de mentir lors d'une déclaration sous serment ou d'une affirmation solennelle.

Si votre cause est devant la Cour supérieure de justice, vous devez respecter plusieurs autres exigences. Par exemple:

  • vous devez utiliser une taille de police d'au moins 12 points et un interligne double sur tous vos formulaires et documents
  • votre affidavit ne peut pas dépasser 12 pages. Cela inclut les affidavits que vous avez déjà déposés auprès du tribunal.

Vous pourriez également devoir remplir les formules suivantes :

Vous devez appeler le palais de justice ou vous y rendre pour demander au la date à laquelle un juge entendra votre motion, et inscrire cette date dans votre Formule 14 : Avis de motion.

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