Qu’entend-on par « motion sans consentement » en droit de la famille et que se passe-t-il lorsqu’une telle motion est présentée?Mis à jour le 1 septembre

4. Confirmez la date d’audience

Votre partenaire et vous-même devez confirmer au tribunal que vous serez présents à l'audition de votre  et que vous êtes prêts à ce que l'affaire aille de l'avant.

Pour ce faire, remplissez tous deux la Formule 14C : Confirmation, dans laquelle vous indiquez le temps dont vous pensez avoir besoin au tribunal, les points que vous voulez aborder et les documents que le juge doit lire.

Remettez une copie de la formule à votre partenaire avant de la remettre au tribunal.

Vous devez ensuite votre formule au tribunal. Faites-le au plus tard à 14 h au moins 3 jours avant la date de votre conférence. Si vous dépassez ce délai, la conférence pourrait ne pas avoir lieu et vous devrez obtenir une nouvelle date. Vous pouvez déposer la formule en personne au palais de justice ou par courriel sur le site Web Services de justice en ligne. Elle ne peut plus être envoyée par télécopieur.

 

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