Qu’entend-on par « motion sans consentement » en droit de la famille et que se passe-t-il lorsqu’une telle motion est présentée?

2. Signifiez vos documents

Vous devez une copie de vos documents à votre partenaire au moins six jours avant la date d’audition de votre . Pour en savoir plus sur la signification des documents, consultez la Règle 6 : Signification de documents.

Vous pouvez aussi consulter le guide sur la signification de documents.

La Règle 3 : Délais indique comment calculer les délais et les jours. Vous devez respecter ces consignes pour que le personnel du tribunal accepte vos documents.

Par exemple, si vous avez plus de sept jours pour signifier ou vos documents ou pour confirmer la date de votre audience, vous comptez les fins de semaine et les jours fériés, même si les tribunaux sont fermés.

Toutefois, si vous avez moins de sept jours pour signifier ou déposer vos documents ou pour confirmer la date de votre audience, vous ne comptez pas les fins de semaine et les jours fériés pendant lesquels les tribunaux sont fermés.

La personne qui signifie les documents à votre partenaire doit indiquer dans la Formule 6B : Affidavit de signification le moment, le lieu et la méthode de signification. Cette formule prouve que votre partenaire a obtenu une copie des documents et sait qu’il doit y répondre.

Déposez vos documents

Une fois les documents signifiés à votre partenaire, vous devez retourner au palais de justice pour déposer les documents et la Formule 6B : Affidavit de signification dans votre dossier continu. Vous devez le faire au moins 4 jours avant la date de la motion.

Vous pouvez maintenant soumettre la plupart des formulaires de droit de la famille et des documents justificatifs en ligne. Mais vous ne pouvez pas déposer en ligne si votre date d’audience ou la date limite de dépôt est de 5 jours ouvrables ou moins. Pour plus d’informations, veuillez lire la question Comment déposer en ligne les formules judiciaires pour ma cause en droit de la famille?.

Si vous n’êtes pas autorisé ou ne souhaitez pas déposer vos documents en ligne, vous devez les déposer en personne au palais de justice. Pour déposer vos documents, rendez-vous au comptoir du greffe et demandez l’aide du .

Mais avant de déposer vos documents, vous devez supprimer tous les numéros de compte bancaire et les renseignements d’identification personnelle. Vous faites cela en masquant les informations telles que:

  • les numéros d’assurance sociale
  • les numéros de compte bancaire
  • les numéros de carte de crédit
  • les numéros de compte pour les hypothèques, les marges de crédit et autres prêts

Vous devez conserver les documents originaux contenant ces informations. Un juge pourrait demander à les voir.

Vous pouvez consulter le guide sur le dépôt des documents.

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