Qu’est-ce que la conférence de gestion du procès en droit de la famille et comment se déroule-t-elle?Mis à jour le 1 septembre

3. Préparez-vous à votre conférence de gestion du procès

Lisez les documents de votre partenaire

Votre partenaire doit vous une copie de ses documents au moins quatre jours avant la date de votre conférence de gestion du procès.

Il doit vous remettre :

Cependant, si votre affaire est entendue par la Cour supérieure de justice ou la division de la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice, votre partenaire vous remettra :

  • une amiable;
  • une première version de son pour le procès.

Lisez attentivement ces documents. Assurez-vous de comprendre les demandes de votre partenaire. Pensez à des façons de résoudre vos litiges.

Confirmez la date

Votre partenaire et vous-même devez confirmer au tribunal que vous serez présents à votre conférence et que vous êtes prêts à aller de l'avant.

Pour ce faire, remplissez tous deux la Formule 17F: Confirmation de conférence, dans laquelle vous indiquez le temps dont vous pensez avoir besoin pendant la conférence, les points que vous voulez aborder et les documents que le juge doit lire.

Remettez une copie de la formule à votre partenaire avant de la remettre au tribunal.

Vous devez ensuite votre formule au tribunal. Faites-le au plus tard à 14 h au moins 3 jours avant la date de votre conférence. Si vous dépassez ce délai, la conférence pourrait ne pas avoir lieu et vous devrez obtenir une nouvelle date. Vous pouvez déposer la formule en personne au palais de justice ou par courriel sur le site Web Services de justice en ligne. Elle ne peut plus être envoyée par télécopieur.

 

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