Qu’est-ce que la conférence de gestion du procès en droit de la famille et comment se déroule-t-elle?

1. Remplissez vos formules

Avant votre conférence de gestion du procès, vous devez remplir :

Cependant, si votre affaire est entendue par la Cour supérieure de justice ou la division de la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice, vous devez plutôt remplir :

Dans le mémoire de conférence de gestion du procès et le formulaire d’inscription au rôle des procès, vous devez indiquer au juge :

  • les témoins que vous comptez appeler;
  • les points qu’ils aborderont;
  • la durée estimée de leur témoignage.

Vous devez aussi répondre à des questions de procédure, par exemple :

  • Votre partenaire et vous-même vous entendez-vous sur les faits de votre affaire?
  • Votre partenaire et vous-même avez-vous transmis tous les documents importants?

Vous pourriez aussi devoir présenter des états financiers mis à jour au tribunal.

Si, à tout moment durant le processus, votre a été fait plus de 30 jours avant son dépôt ou sa signification, vous devez remplir, et l’une des formules suivantes :

Vous devez aussi remplir la Formule 13A : Certificat de divulgation de renseignements financiers, dans laquelle vous dressez la liste de tous les documents qui appuient votre état financier.

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