1. Vérifiez s’il y a des problèmes dans l’avis
Questions et réponses
Puis-je être expulsé si mon propriétaire veut emménager dans mon logement?Prochaines étapes
1. Vérifiez s’il y a des problèmes dans l’avis 2. Examinez la déclaration du propriétaire 3. Prouvez que votre propriétaire n’agit pas de bonne foi 4. Vérifiez si votre propriétaire a déjà déposé une Formule N12 ou N13 5. Donnez à la CLI d’autres raisons pour ne pas ordonner votre expulsionLa (CLI) peut rejeter la du s'il y a des problèmes dans le formulaire N12 : Avis de résiliation de la location parce qu’un acheteur ou un membre de la famille veut occuper le logement locatif qu'il vous a remis.
Par exemple :
- vous n'avez pas reçu le formulaire N12 dans les délais,
- le formulaire N12 n'indique pas qui souhaite occuper votre logement.
Pour contester le formulaire N12 envoyé par votre propriétaire, vous pouvez utiliser la Liste de contrôle de CLEO : si vous recevez un avis d’expulsion à l’usage de l’acheteur.
Compensation par votre propriétaire
Si votre propriétaire vous remet un N12 de 60 jours, il doit faire l'une des choses suivantes avant la indiquée dans le formulaire :
- vous offrir un autre logement acceptable;
- vous verser au moins l'équivalent d'1 mois de loyer;
- vous dispenser de payer le loyer pendant au moins 11 mois.
La date de est la date à laquelle votre propriétaire veut que vous déménagiez.
Aucune indemnité pour un avis de 120 jours
Si votre propriétaire vous remet un avis N12 de 120 jours, il n'est pas tenu de vous verser une indemnité ni de vous offrir un autre logement avant la date de résiliation.
Si votre propriétaire ne respecte pas les règles applicables, la Commission de la immobilière (CLI) peut rejeter sa requête.