4. Vérifiez si votre propriétaire a déjà déposé une Formule N12 ou N13
Questions et réponses
Puis-je être expulsé si mon propriétaire veut emménager dans mon logement?Prochaines étapes
1. Vérifiez s’il y a des problèmes dans l’avis 2. Examinez la déclaration du propriétaire 3. Prouvez que votre propriétaire n’agit pas de bonne foi 4. Vérifiez si votre propriétaire a déjà déposé une Formule N12 ou N13 5. Donnez à la CLI d’autres raisons pour ne pas ordonner votre expulsionSi votre fait une à la CLI pour vous , il doit lister dans le formulaire L2 toutes les formules N12 qu'il a données au cours des 2 dernières années.
Il doit également lister toutes les formules N13 : Avis de résiliation de la location parce que le locateur veut démolir le logement locatif, y effectuer des réparations ou l’affecter à un autre usage qu'il a données au cours des 2 dernières années. Cette liste doit inclure tous les logements visés par ces , pas seulement le vôtre.
Votre propriétaire doit lister toutes les formules N12 et N13 qu'il a déjà déposées, même s'il n'a jamais demandé à la CLI de vous expulser après les avoir émises.
Vous pouvez présenter cette liste comme à l'audience si vous croyez qu'elle démontre que votre propriétaire n'a pas l'intention d'emménager dans votre logement.
Si vous remarquez que le propriétaire a omis certains avis de cette liste, mentionnez-le à l'audience. Avant l'audience, rassemblez des preuves pour montrer à la CLI qu'un avis est manquant. Par exemple, vous pouvez demander aux anciens locataires de vous donner une copie de leur avis.