4. Vérifiez si votre propriétaire a déjà déposé une Formule N12 ou N13
Questions et réponses
Puis-je être expulsé si mon propriétaire veut emménager dans mon logement?Prochaines étapes
1. Vérifiez s’il y a des problèmes dans l’avis 2. Examinez la déclaration du propriétaire 3. Prouvez que votre propriétaire n’agit pas de bonne foi 4. Vérifiez si votre propriétaire a déjà déposé une Formule N12 ou N13 5. Donnez à la CLI d’autres raisons pour ne pas ordonner votre expulsionSi votre fait une à la CLI pour vous , il doit utiliser le formulaire L2 : Requête en de la et en expulsion du locataire ou en recouvrement d'une somme d'argent.
Dans ce formulaire, il doit indiquer tous les N12 et N13 qu'il a remis au cours des 2 dernières années.
Votre propriétaire doit lister toutes les formules N12 et N13 qu'il a déjà déposées, même s'il n'a jamais demandé à la CLI de vous expulser après les avoir émises.
La liste doit également comprendre tous les logements pour lesquels votre propriétaire a remis ces avis, et pas seulement le logement que vous occupez.
Vous pouvez présenter cette liste comme à l'audience si vous croyez qu'elle démontre que votre propriétaire n'a pas l'intention d'emménager dans votre logement.
Si vous remarquez que le propriétaire a omis certains avis de cette liste, mentionnez-le à l'audience. Rassemblez des preuves démontrant que certains avis sont manquants et transmettez-les à la (CLI) au moins 7 jours avant l'audience. Par exemple, vous pouvez demander aux autres anciens locataires de vous donner une copie de leur avis.