5. Donnez à la CLI d’autres raisons pour ne pas ordonner votre expulsion

Même si la CLI reconnaît que votre , un membre de sa famille ou un aidant naturel a l'intention de s'installer de bonne foi dans votre logement, elle n'est pas tenue de vous .

Quand la CLI ne peut pas vous expulser

Dans certains cas, la CLI ne pourra pas vous expulser. Par exemple, elle apprend que votre propriétaire :

a gravement enfreint la loi ou votre convention de ;
essaie de vous expulser parce que vous avez tenté de protéger vos droits légaux ou parce que vous faites partie d'une association de locataires;
essaie de vous expulser parce que vous avez des enfants qui vivent avec vous.

Autres éléments dont la CLI peut tenir compte

La CLI peut vous accorder plus de temps pour quitter votre logement ou simplement refuser de vous expulser en raison de votre situation personnelle. Par exemple, elle peut retarder ou refuser votre expulsion si :

vous avez un mental ou physique;
vous êtes un parent célibataire;
vous avez du soutien pour vos besoins médicaux ou la garde de vos enfants dans votre quartier;
vous avez des liens culturels dans votre quartier;
vous auriez de la difficulté à trouver un nouveau logement abordable;
vos enfants vont à l'école et il serait difficile pour eux de déménager pendant l'année scolaire.

À l'audience, assurez-vous de partager avec les membres de la CLI toute information que vous souhaitez qu'ils considèrent avant de décider de votre expulsion.