3. Prouvez que votre propriétaire n’agit pas de bonne foi
Questions et réponses
Puis-je être expulsé si mon propriétaire veut emménager dans mon logement?Prochaines étapes
1. Vérifiez s’il y a des problèmes dans l’avis 2. Examinez la déclaration du propriétaire 3. Prouvez que votre propriétaire n’agit pas de bonne foi 4. Vérifiez si votre propriétaire a déjà déposé une Formule N12 ou N13 5. Donnez à la CLI d’autres raisons pour ne pas ordonner votre expulsionSelon la loi, une personne agit « de bonne foi » si elle est honnête dans ses intentions.
Si vous pensez que le , un membre de sa famille ou un aidant naturel n'a pas vraiment l'intention d'emménager dans votre logement, vous devriez informer la (CLI) que cette personne n'agit pas de bonne foi.
Préparez des preuves pour démontrer pourquoi la CLI ne doit pas les croire. Envoyez ces preuves à la CLI et à votre propriétaire au moins 7 jours avant l'audience.
Voici quelques exemples d'arguments pouvant démontrer que le propriétaire ou l'acheteur n'agit pas de bonne foi :
- Votre logement est petit et vous savez que l'acheteur habite une grande maison qui n'est pas en vente;
- Votre propriétaire possède d'autres propriétés locatives qui sont vides;
- d'autres logements similaires dans votre quartier sont beaucoup plus chers;
- Vous et votre propriétaire ne vous entendez pas bien, et il a menacé de vous ;
- d'autres locataires de votre immeuble ont reçu une Formule N12 et ont quitté leur logement, mais votre propriétaire ne s'y est jamais installé.