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3. Prouvez que votre propriétaire n’agit pas de bonne foi

Selon la loi, une personne agit « de bonne foi » si elle est honnête dans ses intentions.

Si vous pensez que le , un membre de sa famille ou un aidant naturel n'a pas vraiment l'intention d'emménager dans votre logement, vous devriez informer la (CLI) que cette personne n'agit pas de bonne foi.

Préparez des preuves pour démontrer pourquoi la CLI ne doit pas les croire. Envoyez ces preuves à la CLI et à votre propriétaire au moins 7 jours avant l'audience.

Voici quelques exemples d'arguments pouvant démontrer que le propriétaire ou l'acheteur n'agit pas de bonne foi :

  • Votre logement est petit et vous savez que l'acheteur habite une grande maison qui n'est pas en vente;
  • Votre propriétaire possède d'autres propriétés locatives qui sont vides;
  • D'autres logements similaires dans votre quartier sont beaucoup plus chers;
  • Vous et votre propriétaire ne vous entendez pas bien, et il a menacé de vous ;
  • D'autres locataires de votre immeuble ont reçu une formule N12 et ont quitté leur logement, mais votre propriétaire ne s'y est jamais installé.

Vérifiez si votre propriétaire a mis votre logement en vente ou s’il l’offre en location

Certains propriétaires essaient d'expulser leurs locataires afin d'augmenter le loyer pour les prochains locataires. Ou ils peuvent essayer de vous expulser en pensant que c'est plus facile de vendre un logement vide.

Vérifiez si votre logement se trouve dans les annonces immobilières de vente ou de et dans les services en ligne comme Facebook Marketplace, Kijiji, VRBO et Airbnb.

Si vous trouvez une annonce sur votre logement, vous pouvez l'utiliser comme à votre audience, car cela peut démontrer que le propriétaire n'agit pas de bonne foi.