2. Examinez la déclaration du propriétaire

Lorsqu'il fait sa pour vous , votre doit également remettre à la CLI une déclaration ou un affidavit signé par la personne qui souhaite emménager dans votre logement locatif. Cette personne peut être l'acheteur, un membre de sa famille immédiate ou son aidant naturel.

Une est une déposition écrite et signée.

Un est une déclaration écrite qui doit être signée et faite sous serment devant un avocat, un parajuriste ou un notaire public.

La déclaration doit vous donner plus de renseignements sur la personne qui prévoit d'emménager dans votre logement et sur la raison pour laquelle elle veut y habiter.

Obtenir la déclaration du propriétaire

La CLI doit vous envoyer, avec la requête de votre propriétaire, une copie de la déclaration et votre d'audience.

Si vous ne recevez pas ces documents, vous pouvez demander à la CLI de vous envoyer une copie. Ou si vous avez un faible revenu, vous pouvez appeler la clinique juridique communautaire la plus proche de chez vous pour voir si elle peut vous aider.

Qui peut emménager dans votre logement?

Seules les personnes suivantes peuvent emménager dans votre logement :

votre propriétaire;
son conjoint(e), père, mère ou enfant;
beau-parent ou un enfant de son conjoint;
l'aidant naturel de l'une de ces personnes.

Si la personne qui souhaite emménager dans votre logement n'est pas sur cette liste, votre propriétaire n'a pas le droit de vous expulser.

À l'audience, vous pourrez généralement poser des questions au signataire de la déclaration ou de l'affidavit. Vous devez envoyer à votre propriétaire une lettre ou un courriel ou lui demander de ramener cette personne à l'audience.

Si vous craignez que le signataire de la déclaration ne se présente pas à l'audience, vous pouvez demander à la CLI de l'assigner à comparaître. L' à comparaître signifie que la personne est obligée de se présenter à l'audience pour répondre aux questions. Pour demander cela à la CLI, vous devez lui envoyer le formulaire Demande d’assignation à comparaître.