1. Vérifiez s’il y a des problèmes dans l’avis
Questions et réponses
Puis-je être expulsé si mon propriétaire veut emménager dans mon logement?Prochaines étapes
1. Vérifiez s’il y a des problèmes dans l’avis 2. Examinez la déclaration du propriétaire 3. Prouvez que votre propriétaire n’agit pas de bonne foi 4. Vérifiez si votre propriétaire a déjà déposé une Formule N12 ou N13 5. Donnez à la CLI d’autres raisons pour ne pas ordonner votre expulsionLa (CLI) peut rejeter la du s'il y a des problèmes dans la Formule N12 : Avis de résiliation de la location parce qu’un acheteur ou un membre de la famille veut occuper le logement locatif.
Par exemple :
- vous n'avez pas reçu la Formule N12 dans les délais,
- la Formule N12 n'indique pas qui souhaite occuper votre logement.
Pour contester la Formule N12 envoyée par votre propriétaire, vous pouvez utiliser la Liste de contrôle de CLEO : si vous recevez un avis d’expulsion à l’usage de l’acheteur
Compensation par votre propriétaire
Pour pouvoir vous , votre propriétaire doit, avant la indiquée dans la Formule N12, vous offrir l'une des 3 options suivantes :
- vous offrir un autre logement acceptable;
- vous verser au moins l'équivalent d'1 mois de loyer;
- vous dispenser de payer le loyer pendant au moins 11 mois.
La date de est la date à laquelle votre propriétaire veut que vous déménagiez.
S'il ne vous offre aucune de ces options avant cette date, la CLI peut rejeter sa requête.