1. Vérifiez s’il y a des problèmes dans l’avis
Questions et réponses
Puis-je être expulsé si mon logement est vendu?Prochaines étapes
1. Vérifiez s’il y a des problèmes dans l’avis 2. Examinez la déclaration de l’acheteur 3. Prouvez que votre propriétaire ou l’acheteur n’agit pas de bonne foi 4. Vérifiez si votre propriétaire a déjà déposé une Formule N12 ou N13 5. Donnez à la CLI d’autres raisons pour ne pas ordonner votre expulsionLa (CLI) peut rejeter la du s'il y a des problèmes dans la Formule N12 : Avis de résiliation de la location parce qu’un acheteur ou un membre de la famille veut occuper le logement locatif.
Par exemple :
- Vous n'avez pas reçu la Formule N12 dans les délais,
- La Formule N12 n'indique pas qui souhaite occuper votre logement.
Pour contester la Formule N12 envoyée par votre propriétaire, vous pouvez utiliser la Liste de contrôle de CLEO : si vous recevez un avis d’expulsion à l’usage de l’acheteur
Compensation par votre propriétaire
Pour vous , votre propriétaire doit proposer l'une des 3 options suivantes avant la indiquée dans la Formule N12 :
- vous offrir un autre logement acceptable,
- vous payer au moins 1 mois de loyer, ou
- vous dispenser du loyer pour au moins 1 mois.
La date de est la date à laquelle votre propriétaire souhaite que vous déménagiez.
S'il n'offre aucune de ces options avant la date de résiliation, la CLI peut rejeter sa requête.