2. Examinez la déclaration de l’acheteur
Questions et réponses
Puis-je être expulsé si mon logement est vendu?Prochaines étapes
1. Vérifiez s’il y a des problèmes dans l’avis 2. Examinez la déclaration de l’acheteur 3. Prouvez que votre propriétaire ou l’acheteur n’agit pas de bonne foi 4. Vérifiez si votre propriétaire a déjà déposé une Formule N12 ou N13 5. Donnez à la CLI d’autres raisons pour ne pas ordonner votre expulsionLorsqu'il fait sa pour vous , votre doit présenter à la (CLI) un contrat d'achat et de vente signé par lui-même et l'acheteur. L'acheteur est également appelé l'« acquéreur ».
Votre propriétaire doit également remettre à la CLI une ou un signé par la personne qui souhaite emménager dans votre logement locatif. Cette personne peut être l'acheteur, un membre de sa famille ou un fournisseur de soins.
Une déclaration est une déposition écrite et signé. Un affidavit est une déclaration écrite qui doit être signée devant un avocat, un parajuriste ou un notaire public.
La déclaration ou l'affidavit doit contenir le nom légal de la personne et indiquer que cette personne compte emménager dans votre logement.
Obtenir la déclaration de l’acheteur
La CLI doit vous envoyer avec la requête de votre propriétaire, une copie de la déclaration et votre d'audience.
Si vous ne recevez pas ces documents, vous pouvez demander à la CLI de vous envoyer une copie. Ou si vous avez un faible revenu, vous pouvez appeler la clinique juridique communautaire la plus proche de chez vous pour voir si elle peut vous aider.
Qui peut s’installer dans votre logement?
Seules les personnes suivantes peuvent emménager dans votre logement:
- l'acheteur;
- le conjoint, le père ou la mère ou un enfant de l'acheteur;
- un beau-parent ou un enfant du conjoint de l'acheteur;
- le fournisseur de soins de l'une de ces personnes.
Si la personne qui souhaite emménager dans votre logement n'est pas dans cette liste, votre propriétaire n'a pas le droit de vous expulser.
À l'audience, vous pourrez généralement poser des questions au signataire de la déclaration ou l'affidavit. Demandez à votre propriétaire par écrit à de ramener cette personne à l'audience.
Si vous craignez que le signataire de déclaration ne vienne pas, vous pouvez demander à la CLI de l'assigner à comparaître. La personne sera alors obligée de venir à l'audience pour répondre à vos questions. Pour cela, vous devez envoyer le formulaire Demande d’assignation à comparaître délivrée par la CLI.