3. Prouvez que votre propriétaire ou l’acheteur n’agit pas de bonne foi

Selon la loi, une personne agit « de bonne foi » si elle est honnête dans ses intentions.

Si vous croyez que l'acheteur, un membre de sa famille ou un aidant naturel n'a pas vraiment l'intention d'emménager dans votre logement, vous devriez l'expliquer à la Commission de la location immobilière (CLI).

Préparez des preuves pour démontrer pourquoi la CLI ne doit pas les croire. Envoyez ces preuves à la CLI et à votre propriétaire au moins 7 jours avant l'audience.

Voici quelques exemples d'arguments pouvant démontrer que le propriétaire ou l'acheteur n'agit pas de bonne foi :

• Votre logement est petit et vous savez que l'acheteur habite une grande maison qui n'est pas en vente;
• L'acheteur possède d'autres propriétés locatives qui sont vides;
• L'acheteur est un membre de la famille du propriétaire et a acheté le logement à un prix bien inférieur à celui qui serait normalement demandé pour un logement similaire dans votre quartier;
• Vous et votre propriétaire ne vous entendez pas bien, et il a menacé de vous expulser;
• D'autres locataires dans votre immeuble ont reçu une Formule N12 pour la même raison et ont déménagé, mais l'acheteur ne s'est jamais installé dans leur logement.

Vérifiez si votre propriétaire a mis votre logement en vente ou s’il l’offre en location

Certains propriétaires essaient d'expulser leurs locataires afin d'augmenter le loyer pour les prochains locataires. Ou ils peuvent essayer de vous expulser en pensant que c'est plus facile de vendre un logement vide.

Vérifiez si votre logement se trouve dans les annonces immobilières de vente ou de location et dans les services en ligne comme Facebook Marketplace, Kijiji, VRBO et AirBnB.

Si vous trouvez une annonce sur votre logement, vous pouvez l'utiliser comme preuve à votre audience, car cela peut démontrer que le propriétaire n'agit pas de bonne foi.