4. Vérifiez si votre propriétaire a déjà déposé une Formule N12 ou N13
Questions et réponses
Puis-je être expulsé si mon logement est vendu?Prochaines étapes
1. Vérifiez s’il y a des problèmes dans l’avis 2. Examinez la déclaration de l’acheteur 3. Prouvez que votre propriétaire ou l’acheteur n’agit pas de bonne foi 4. Vérifiez si votre propriétaire a déjà déposé une Formule N12 ou N13 5. Donnez à la CLI d’autres raisons pour ne pas ordonner votre expulsionSi votre fait une à la CLI pour vous , il doit énumérer dans le formulaire de requête L2 toutes les formules N12 qu'il a données durant les 2 dernières années.
Il doit également énumérer toutes les formules N13 : Avis de résiliation de la location parce que le locateur veut démolir le logement locatif, y effectuer des réparations ou l’affecter à un autre usage qu'il a donné durant les 2 dernières années. La liste doit inclure tous les logements locatifs visés par ces , pas seulement votre logement.
Votre propriétaire doit énumérer toutes les formules N12 et N13 qu'il a déjà déposées, même s'il n'a jamais demandé à la CLI de vous expulser après les avoir déposées.
Vous pouvez utiliser cette liste comme à l'audience si vous pensez qu'elle montre que l'acheteur n'a pas l'intention d'emménager.
Si vous savez que le propriétaire a omis certains avis de cette liste, vous devriez le dire lors de votre audience. Rassemblez des preuves avant l'audience pour montrer à la CLI qu'il y a un avis qui manque. Par exemple, vous pourriez demander aux locataires ayant été expulsés de vous donner une copie de leur avis.