2. Déménagez après un préavis de 10 jours

Vous pourriez décider de déménagez de façon définitive ou temporaire jusqu'à la fin des travaux. Dans ce cas, vous n'avez pas à attendre jusqu'à la date de résiliation indiquée dans l'avis remis par votre propriétaire.

Après réception de la Formule N13, vous pouvez mettre fin à votre location et déménager à tout moment, à condition de remettre à votre propriétaire un avis écrit d'au moins 10 jours à l'avance.

Si vous souhaitez réemménager dans votre logement une fois les travaux terminés, avisez votre propriétaire par écrit avant de déménager. Consultez l'étape 3 pour en savoir plus.

Si le propriétaire n’effectue pas de réparations ou de rénovations

Parfois, le propriétaire n'est pas honnête quand il dit qu'il veut faire des réparations ou des rénovations chez vous. En droit, on parle de «mauvaise foi».

Vous pouvez déposer une requête auprès de la Commission de la location immobilière (CLI) pour obtenir une indemnisation si :

• le propriétaire vous a remis une Formule N13 de mauvaise foi;
• vous avez déménagé parce que vous avez reçu la Formule N13;
• le propriétaire n'a pas fait les réparations ou rénovations dans un délai raisonnable après votre départ.

Vous pouvez déposer une requête auprès de la CLI en remplissant le Formulaire T5 : Avis de résiliation donné de mauvaise foi par le propriétaire. Cette démarche doit être effectuée dans un délais d' 1 an à compter de la date de votre déménagement.

Vous devriez essayer d'obtenir de l’assistance juridique.