3. Présentez une requête à la CLI
Si votre propriétaire continue de menacer de vous sans passer par le processus d'expulsion approprié, vous voudrez peut-être prendre d'autres mesures. Vous pouvez introduire une requête T2 auprès de la (CLI).
La CLI peut ordonner au propriétaire de cesser ses menaces et de vous indemniser pour le stress qu'il vous a causé. Vous pouvez également demander une réduction du loyer, c'est-à-dire vous rembourser une partie du loyer que vous avez payé.
Si vous déménagez à cause des menaces du propriétaire, vous pouvez demander à la CLI de lui faire payer vos débours comme les frais de déménagement et l'augmentation du loyer que vous pourriez payer à votre nouveau logement. Si votre propriétaire vous a déjà expulsé, vous pouvez demander à la CLI de vous laisser réemménager.
Si vous pensez que votre propriétaire mettra rapidement ses menaces à exécution, vous pouvez également envoyer à la CLI une Demande de prolongation ou de raccourcissement d’un délai. Cochez la case qui indique que vous souhaitez raccourcir «le délai prévu pour signifier un avis d'audience et que la CLI fixe rapidement l'audience sur ma ». Expliquez pourquoi vous pensez que votre vous expulsera bientôt. Si vous avez une des menaces, joignez-les au formulaire.
Vous devez envoyer ce formulaire immédiatement si vous pensez que votre propriétaire pourrait essayer de vous interdire l’accès à votre logement.
