4. Faites une requête à la Commission de la location immobilière

Quand vous faites une requête, la CLI fixe une date pour l'audience, afin que vous-même et votre propriétaire puissiez chacun expliquer la situation à un membre de la Commission. Avant l'audience, vous et votre propriétaire pouvez essayer de résoudre les problèmes vous-mêmes ou avec l’aide d’un médiateur.

Parcours guidé en droit du logement: Formulaire T6

Remplir la requête du locataire relative aux problèmes d’entretien ou de réparation

C'est vous qui devez convaincre le membre de la CLI qu'il y a effectivement un problème. Il est essentiel de vous assurer d’avoir vos preuves à l'audience, notamment vos témoins, des photos, des enregistrements audio ou vidéo, des rapports d'inspection, des ordres d'exécution des travaux, des lettres, des notes ou toute autre chose qui peut vous aider à prouver au membre de la CLI que votre requête est justifiée.