3. Recueillir des preuves pour l’audience
Question & réponse
Comment dois-je me préparer à une audience d’expulsion?Vous et votre propriétaire pouvez produire des preuves à l'audience.
Il existe différents types de preuves.
Documents
Voici quelques exemples de documents :
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- les courriels
- les reçus
- les relevés bancaires
- les rapports d'inspection
- les photos et les vidéos
- les conventions de location
Si vous prévoyez produire des documents, vous devez en remettre une copie à votre propriétaire et à la Commission de la location immobilière (CLI) avant l'audience.
Notez à qui vous transmettez la copie, le jour où vous l'avez fait et comment vous l'avez fait. Conservez cette note en lieu sûr avec les preuves de remise, par exemple un bordereau de service de messagerie.
Les documents doivent être envoyés avant une certaine date. Si vous ne la respectez pas, vous devez quand même envoyer vos documents, mais vous devez expliquer le retard.
Il y a beaucoup de façons d'envoyer vos documents à votre propriétaire et à la CLI :
| Comment envoyer | Date limite | Notes |
| Courriel | 7 jours avant l'audience
Exemple : Si votre audience est le 22 octobre, vous avez jusqu'au 15 octobre pour envoyer vos preuves. |
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| Portail de Tribunaux décisionnels Ontario | 7 jours avant l'audience |
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| courrier recommandé ou ordinaire | 12 jours avant l'audience
Exemple : Si votre audience est le 22 octobre, vous avez jusqu'au 10 octobre pour envoyer vos preuves. |
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| Service de messagerie | 8 jours avant l'audience
* Des règles spéciales s'appliquent à l'envoi des preuves la veille d'un jour férié. |
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| Boîte aux lettres, fente à lettres ou sous la porte | 7 jours avant l'audience |
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| En personne | 7 jours avant l'audience |
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| Télécopieur | 7 jours avant l'audience |
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| Si votre document fait plus d'une page, vous devez numéroter chaque page et inclure une table des matières.
La table des matières consiste en une liste de vos documents indiquant :
Par exemple : |
Lorsque vous envoyez un document à la CLI, vous devez indiquer :
Pour en savoir plus sur l'envoi des preuves, consulter les documents Directive de pratique sur la preuve et Comment signifier des documents à un locateur ou à un locataire de la CLI. |
Contre-preuves
Ensuite, un délai s'applique à la contre-preuves, c'est-à-dire ce que vous envoyez pour répondre à toute nouvelle information communiquée par votre propriétaire dans sa preuve. Il s'agit de renseignements qui ne figuraient pas dans l' de votre propriétaire. Le délai est alors différent parce qu'il se peut que vous ignoriez l'existence de cette nouvelle information avant que votre locateur vous remette sa preuve.
Délais pour une contre-preuve:
- 5 jours avant l'audience au lieu de 7
- 6 jours avant l'audience au lieu de 8
- 10 jours avant l'audience au lieu de 12
Préparation de la preuve
Si vous avez des documents ou des photos, qu'il s'agisse des vôtres ou de ceux de votre propriétaire, il est recommandé de les conserver au même endroit. Par exemple, vous pouvez créer un dossier sur votre ordinateur ou votre téléphone. Et si votre audience est en personne, vous devez imprimer 3 copies de chaque document et les apporter.
Si votre audience est à distance, sachez que la CLI n'autorise pas le partage d'écran, donc chaque personne doit consulter sa propre copie du document ou la copie sauvegardée sur son appareil.
Si votre preuve est une vidéo ou un enregistrement sonore, vous devez vous assurer de pouvoir le faire jouer à l'audience. Si votre audience est en personne, communiquez avec la CLI avant pour savoir quels types de médias et de formats elle utilise. Vous pourriez devoir demander la présence d'un ordinateur ou devoir apporter le vôtre.
Témoins
Les témoins sont les gens qui viennent à l'audience pour raconter ce qu'ils ont vu ou entendu. Ils représentent une autre façon de produire des preuves. À l'audience, ils doivent promettre de dire la vérité.
Vous et votre locateur pouvez également témoigner à l'audience.
S'il y a quelqu'un d'autre que vous voulez appeler comme témoin, vous pouvez lui demander d'assister à l'audience. Si la personne refuse ou si vous n'êtes pas certain qu'elle viendra, vous pouvez demander à la CLI de délivrer une assignation à comparaître. Une est un document indiquant au témoin qu'il a l'obligation d'être présent à l'audience.
Généralement, la police, les inspecteurs en bâtiment et les autres experts ne peuvent pas témoigner à une audience sans avoir reçu une assignation.
Si vous avez besoin d'une assignation, demandez-la dès que possible à la CLI. Vous devez la remettre au témoin en mains propres. Et vous devez verser une indemnité au témoin.
Rappel : Si votre témoin accepte de comparaître volontairement à l'audience, il n'est pas nécessaire de lui signifier une assignation ni de lui verser une indemnité.
