4. Remettez votre requête à la CLI
Une fois que vous avez rempli votre Formulaire T2 : Requête concernant les droits du locataire et votre demande de raccourcissement du délai, vous devez remettre vos formulaires à la Commission de la location immobilière (CLI).
Des frais de 53 $ sont exigés pour soumettre le Formulaire T2. Ces frais sont de 48 $ si vous utilisez l'outil e-document. Toutefois, si vous avez un faible revenu ou bénéficiez de l'aide sociale, vous pouvez demander à la CLI de vous dispenser du paiement de ces frais. Pour cela, vous devez remplir une Demande de dispense du paiement des droits. Vous pouvez demander à la CLI de vous envoyer cette demande ou la télécharger de son site Web.
Il existe différentes façons de déposer votre :
En ligne : Vous pouvez utiliser le portail des Tribunaux de l’Ontario. Pour payer les frais, vous devrez fournir à la CLI les informations de votre carte de crédit ou de débit. Assurez-vous de voir la confirmation à l'écran que la CLI a bien reçu votre demande.
En savoir plus sur la façon d’utiliser le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario
En personne : Vous pouvez déposer votre requête à quelques centre de ServiceOntario. Les frais peuvent être payés en espèces, par carte de crédit, par carte de débit, par chèque certifié ou par mandat (les chèques et les mandats doivent être libellés à l'ordre du ministre des Finances). La CLI n'accepte pas les chèques non certifiés.
Par la poste ou par service de messagerie : Vous pouvez les envoyer par la poste ou par service de messagerie. Incluez le dossier de demande complet.
Préparer votre audience
La CLI envoie habituellement l'avis d'audience et une copie de votre requête à votre propriétaire. Elle vous indiquera si vous devez lui remettre ces documents vous-même.
N'oubliez pas de transmettre des copies de tous les éléments de que vous souhaitez présenter à l'audience à votre et à la Commission de la immobilière (CLI) au moins 7 jours avant la date de l'audience.
Vous devriez commencer à vous préparer pour l’audience le plus rapidement possible. Il est important que vous arriviez bien préparé. Ce sera votre seule chance de faire valoir vos droits. Si vous arrivez à l'audience mal préparé ou sans les éléments de preuve importants, il est peu probable que la CLI vous accorde une nouvelle audience.