4. Remettez votre requête à la CLI
Une fois que vous avez rempli votre formulaire de et votre demande de raccourcissement du délai, vous devez remettre vos formulaires à la Commission de la location immobilière (CLI).
Des droits de 53 $ sont exigés pour le d'une requête. Ces droits sont de 48 $ si vous utilisez l'outil e-document. Toutefois, si vous gagnez un faible revenu ou bénéficiez de l'aide sociale, vous pouvez demander à la CLI de ne pas vous faire payer ces droits. Vous devez pour cela remplir une Demande de dispense du paiement des droits. Vous pouvez vous faire envoyer cette demande par la CLI, ou la télécharger à partir de son site Web.
Il existe différentes façons de déposer votre requête :
En personne : Vous pouvez déposer votre requête à un centre ServiceOntario. Les droits de dépôt peuvent être payés en argent comptant, carte de crédit, carte de débit, chèque certifié ou mandat (les chèques et les mandats doivent être faits à l'ordre du ministre des Finances). La CLI n'accepte pas les chèques non certifiés.
Par la poste : Vous pouvez déposer votre demande par la poste. Inclure le dossier complet de demande.
Par télécopieur : Vous pouvez envoyer votre demande par télécopieur au 1-833-610-2242 ou au 416-326-6455. Vous ne pouvez envoyer des télécopies que si vous avez une dispense de frais ou si le formulaire est gratuit. La CLI vous demande également de n'utiliser la télécopie que pour les demandes urgentes. Par exemple, vous pouvez utiliser la télécopie si vous demandez une audience plus rapidement.
En ligne : Vous pouvez utiliser le portail des Tribunaux de l’Ontario. Pour payer les frais, vous devrez donner à la CLI les informations de votre carte de crédit ou de débit. Assurez-vous de voir la confirmation à l'écran que la CLI a bien reçu votre demande.
- Remarque : Pour l'instant, vous ne pouvez pas envoyer de formulaire de demande de prolongation ou de raccourcissement d'un délai par l'intermédiaire du portail des tribunaux de l'Ontario. Après avoir déposé votre demande dans le portail, envoyez le formulaire par courriel à ltb@ontario.ca en indiquant votre numéro de dossier dans la ligne d'objet du courriel.
N'oubliez pas d'envoyer des copies de toute que vous voulez utiliser à votre propriétaire et à la CLI au moins 7 jours avant votre audience.
La CLI envoie habituellement l'avis d'audience et une copie de votre requête à votre propriétaire. La CLI vous dira si vous devez la lui remettre vous-même.
Vous devriez commencer à vous préparer pour l’audience le plus rapidement possible. Il est important que vous arriviez bien préparé. Ce sera votre seule chance de faire valoir vos droits. Si vous arrivez mal préparé ou s'il vous manque des preuves importantes, il est peu probable que la CLI vous accorde une nouvelle audience.
