3. Demandez une audience plus rapidement
Il peut vous falloir plusieurs semaines pour obtenir une audience à la Commission de la location immobilière (CLI). Si vos services essentiels, votre service en matière de soins ou de nourriture ont été réduits ou coupés, vous devez demander une audience d'urgence à la CLI.
Pour faire devancer votre audience, vous devez remplir une Demande de prolongation ou de raccourcissement d’un délai et la remettre à la CLI en la joignant à votre Formulaire T2.
Assurez-vous de cocher l'option à la page 1 du formulaire qui dit : « Je demande à la Commission de raccourcir : le délai prévu pour signifier un avis d'audience et qu'elle fixe rapidement l'audience sur ma requête ».
Vous pouvez utiliser cette demande pour donner des renseignements sur votre situation à la CLI et sur les raisons pour lesquelles vous avez besoin qu'elle vous entende plus rapidement. Sur le formulaire, lorsque vous expliquez pourquoi vous croyez que votre demande devrait être acceptée, indiquez clairement que votre propriétaire a cessé de fournir un service essentiel. Vous devriez également joindre toute que le service essentiel n'est pas fourni. Par exemple, joignez les avis de déconnexion que vous avez du fournisseur de services.
Après examen du formulaire, un membre de la CLI déterminera s'il faut tenir une audience rapidement ou non.
