Puis-je présenter une requête à la CLI si mon propriétaire coupe mon électricité ou d’autres services?
La Loi sur la location à usage d'habitation qualifie certains services que vous obtenez chez vous de « services essentiels». Les services essentiels sont l'eau chaude ou l'eau froide, le chauffage (du 1er septembre au 15 juin), le combustible, l'électricité et le gaz naturel.
La loi interdit à votre propriétaire de couper ou d'interférer avec un service essentiel.
La même règle s'applique aux services en matière de soins et la nourriture.
Votre propriétaire n'a pas le droit d'interrompre ou d'interférer avec ces services pour quelque raison que ce soit, même si vous devez un loyer.
Des services comme l'Internet, la climatisation, la blanchisserie et le téléphone fixe ne sont pas des services essentiels. Mais vous pouvez toujours prendre les mêmes mesures que celles mentionnées dans cette question. La différence entre les services essentiels et les autres services est que la (CLI) ou l'Unité d'application des mesures législatives en matière de logement locatif () peuvent ordonner des sanctions plus sévères lorsque les propriétaires coupent ou interfèrent avec les services essentiels.
Si votre propriétaire a coupé votre climatisation, vous devriez d'abord lire la question Quelles sont les règles entourant les climatiseurs ? pour savoir si votre propriétaire peut vous empêcher d'avoir un climatiseur.
Avant de présenter votre requête à la CLI
Si votre propriétaire a coupé ou menace de couper un service, vous pourriez résoudre le problème en communiquant avec votre propriétaire ou en faisant ces démarches d’abord.
Vous pouvez également communiquer avec l'Unité de l’application des mesures législatives en matière de logement locatif (UAML). Cet organisme gouvernemental tentera de faire rétablir votre service. Songez aussi qu'après avoir reçu une lettre d’un avocat ou d’un parajuriste, votre propriétaire pourrait changer d'idée et rétablir le service.
Si cela ne fonctionne pas, vous pouvez présenter une requête à la Commission de la location immobilière (CLI). La CLI peut ordonner à votre propriétaire de rétablir le service. Étant donné que son équivaut à une ordonnance d'un tribunal, cela peut fonctionner si les autres moyens n'ont rien donné.
La CLI peut aussi ordonner à votre propriétaire de vous verser un montant d'argent pour vous dédommager des pertes ou des torts qu'il vous a causés.
Vous devrez faire les démarches nécessaires si vous voulez que la CLI entende votre requête rapidement. Vous devrez aussi présenter des preuves pour lui démontrer qu'il y a effectivement un problème.
Habituellement, il faut attendre plusieurs semaines ou mois avant que la CLI puisse entendre votre affaire.
Délai
Si le service a déjà été rétabli, vous pouvez faire une requête à la CLI pour recevoir uniquement un montant d'argent. Vous ferez mieux de faire cette requête dans l'année qui suit la première coupure de votre service. La CLI peut ordonner qu'on vous paie un montant uniquement pour un problème qui remonte à un an ou moins avant la date de votre requête.
