Puis-je présenter une requête à la CLI si mon propriétaire coupe mon électricité ou d’autres services?
Certains services chez vous sont appelés des « services essentiels». Les services essentiels sont:
- l'eau chaude ou l'eau froide;
- le combustible;
- l'électricité;
- le gaz naturel;
- le chauffage.
La loi interdit à votre propriétaire de couper ou d'interférer de manière déraisonnable avec un service essentiel.
Même si vous devez un loyer, votre n'a pas le droit d'interrompre ou d'interférer avec des services essentiels.
La règle est la même pour les repas ou les services de soins dans des foyers de soins.
Des services comme l'Internet, la climatisation, la blanchisserie et le téléphone fixe ne sont pas des services essentiels. Mais si ces services sont coupés, vous pouvez toujours prendre les mêmes mesures mentionnées dans cette question. Il existe des sanctions plus sévères pour l'interférence avec les services essentiels.
Avant de présenter votre requête à la CLI
Si votre propriétaire a coupé ou menace de couper un service, vous pourriez résoudre le problème en communiquant avec lui ou en faisant ces démarches d’abord.
Vous pouvez également communiquer avec l'Unité de l’application des mesures législatives en matière de logement locatif (). L'UAML est un organisme gouvernemental qui veille à ce que les propriétaires et les locataires respectent la loi. Vous pouvez aussi une plainte relative aux services essentiels.
Une lettre de votre avocat ou parajuriste peut aussi convaincre votre propriétaire de rétablir le service.
Si aucune de ces actions ne fonctionne, vous pouvez présenter une requête à la Commission de la location immobilière (CLI). La CLI peut ordonner à votre propriétaire de rétablir le service et vous verser une indemnisation pour tout préjudice causé par ses actions.
Délai
Vous ferez mieux de faire cette requête dans l'année qui suit la première coupure de votre service.
Si le service a déjà été rétabli, vous pouvez faire une requête à la CLI pour recevoir uniquement un montant d'argent. La CLI peut ordonner qu'on vous paie un montant uniquement pour un problème qui remonte à un an ou moins avant la date de votre requête.