1. Choisir le bon formulaire de requête
Si votre propriétaire a réduit ou coupé les services essentiels, les services en matière de soins ou de nourriture, vous pouvez vous adresser à la CLI. Pour présenter une requête, vous pouvez télécharger et imprimer le Formulaire T2 – Requête concernant les droits du locataire. Vous pouvez également remplir et déposer ce formulaire en ligne.
Vous pouvez également utiliser le formulaire T2 si votre propriétaire a réduit ou coupé d'autres services, comme la blanchisserie, la climatisation ou l'Internet.
Dans la partie 1 du formulaire, il vous est demandé d'inscrire des renseignements généraux sur vous et votre propriétaire, l'adresse de votre logement et les noms de toute autre personne concernée par votre .
Si vous ne pouvez pas prendre votre courrier ni recevoir d'appels à votre logement, n'oubliez pas d'indiquer une adresse postale et un numéro de téléphone auxquels on pourra vous joindre.
Votre propriétaire peut être une personne ou une entreprise. Vous devez identifier votre propriétaire correctement. Si vous n'êtes pas certain de son identité, vous pouvez aussi consulter votre convention de location ou n'importe quels avis ou lettres du propriétaire.
Si la CLI rend une contre votre propriétaire et que le nom qui y figure n'est pas exactement le sien, vous risquez d'avoir du mal à la faire respecter.
Formulaire T3
Parfois, il peut être impossible ou très difficile pour votre propriétaire de vous rétablir le service. Par exemple, la compagnie de téléphone pourrait ne plus offrir de service fixe. Si cela se produit ou si vous ne voulez pas que le service vous soit rétabli, vous pouvez un formulaire T3-Requête présentée par le locataire en vue d’obtenir une réduction de loyer au lieu d'un Formulaire T2. Si la CLI approuve votre requete, elle ordonnera à votre propriétaire de réduire votre loyer.
Formulaire T6
Parfois, un service est coupé ou réduit en raison de problèmes d’entretien. Par exemple, une fournaise qui a besoin de réparation pourrait ne pas chauffer correctement votre maison.
Si vous pensez que vous n'obtenez pas le service en raison de problèmes de réparation, vous devriez déposer un formulaire T6 – Requête présentée par le locataire concernant l’entretien, au lieu d'un formulaire T2.
Obtenir de l’assistance juridique
C'est une bonne idée d'obtenir de l’aide juridique avant de déposer une requête. Un avocat ou un parajuriste peut discuter de vos options et vous aider à décider quelle requête convient le mieux à votre situation.
