1. Choisir le bon formulaire de requête

Il est recommandé d'obtenir une aide juridique avant de déposer une requête. Un avocat ou un parajuriste peut vous aider à déterminer quelle requête convient le mieux à votre situation.

Formulaire T2 – Requête concernant les droits du locataire

Si votre propriétaire a réduit ou coupé les services essentiels, les services en matière de soins ou de nourriture dans votre foyer de soins ou tout autre service, comme la buanderie, la climatisation ou l'Internet, vous pouvez vous adresser à la la Commission de la location immobilière (CLI). La CLI peut ordonner à votre propriétaire de rétablir le service et vous verser une indemnisation pour tout préjudice causé par ses actions.

Pour présenter une requête, vous pouvez télécharger et imprimer le Formulaire T2 – Requête concernant les droits du locataire ou remplir et déposer ce formulaire en ligne.

Dans la partie 1 du formulaire, il vous est demandé d'inscrire des renseignements généraux sur vous et votre propriétaire, l'adresse de votre logement et les noms de toute autre personne concernée par votre requête.

Si vous ne pouvez pas prendre votre courrier ni recevoir d'appels à votre logement, vous devez d'indiquer une adresse postale et un numéro de téléphone auxquels on pourra vous joindre.

Votre propriétaire peut être une personne ou une entreprise. Vous devez identifier votre propriétaire correctement. Si vous n'êtes pas certain de son identité, vous pouvez aussi consulter votre convention de location ou n'importe quels avis ou lettres du propriétaire.

Si la CLI rend une ordonnance contre votre propriétaire et que le nom qui y figure n'est pas exactement le sien, vous risquez d'avoir du mal à la faire respecter.

Formulaire T3 – Réduction de loyer

Parfois, il peut être impossible ou très difficile pour votre propriétaire de rétablir le service. Par exemple, la compagnie de téléphone pourrait ne plus offrir de service fixe.

Si vous ne pouvez pas rétablir le service ou votre propriétaire refuse de le faire, vous pouvez déposer un formulaire T3-Requête présentée par le locataire en vue d’obtenir une réduction de loyer au lieu d'un Formulaire T2. Si la CLI approuve votre requête, elle ordonnera à votre propriétaire de réduire votre loyer.

Formulaire T6 – Entretien

Parfois, un service est coupé ou réduit en raison de problèmes d’entretien. Par exemple, une fournaise qui a besoin de réparation pourrait ne pas chauffer correctement votre maison.

Si vous pensez que vous n'obtenez pas le service en raison de problèmes de réparation, vous devriez déposer un formulaire T6 – Requête présentée par le locataire concernant l’entretien, au lieu d'un formulaire T2.