2. Expliquez le problème et demandez qu’on corrige la situation
Dans la partie 2 du formulaire T2, vous devez choisir le motif 5 et tout autre motif qui correspond à votre situation.
Si votre propriétaire a réduit ou coupé un service qui n'est pas un service essentiel, un service en matière de soins ou de nourriture, vous devriez choisir le motif 3.
Il y a un grand encadré dans lequel vous pouvez ajouter des explications sur ce qui s'est produit. Vous pouvez ajouter des pages si vous manquez d'espace. Donnez autant de détails que vous le pouvez. Par exemple:
- combien de fois le propriétaire a coupé un service essentiel?
- quels services ont été coupés?
- comment le service a été coupé?
- quand le problème a-t-il commencé?
- le problème n'est-il toujours pas réglé?
Vous devez aussi expliquer ce que vous-même ou le propriétaire avez fait pour résoudre le problème:
- si vous avez écrit au propriétaire à ce sujet. Dans ce cas, avez-vous une copie de ce message? Si oui, envoyez-la à votre propriétaire et à la CLI comme une ;
- si le propriétaire vous a répondu. Si oui, quand vous a-t-il répondu et que vous a-t-il dit?
- si votre propriétaire vous a répondu par écrit. Dans ce cas, avez-vous une copie de sa réponse? Si oui, envoyez-la à votre propriétaire et à la CLI comme une preuve.
Dans la partie 3 du formulaire, vous devez sélectionner quel genre d' vous demandez à la CLI de rendre. Ces ordonnances sont parfois appelées « mesures de redressement ».
Vous pouvez, par exemple, demander à la CLI d'ordonner au propriétaire de :
- rétablir le service immédiatement (mesures de redressement 2 et 11);
- vous rembourser l'argent que vous avez dépensé ou perdu à cause du problème (exemple : l'argent dépensé parce que vous avez été obligé de déménager pour une courte période ou de remplacer de la nourriture qui s'est gaspillée, ainsi que les repas que vous avez dû prendre au restaurant) (mesures de redressement 5 et 8);
- vous rembourser vos frais de déménagement si vous avez été forcé de quitter votre logement ( 7);
- vous verser un montant d'argent pour vous dédommager de tous les bouleversements et du stress psychologique que vous avez subis (mesure de redressement 1 et 11).
La CLI a d'autres pouvoirs. Vous ferez bien de demander des conseils juridiques pour être certain de demander tout ce à quoi vous pourriez avoir droit.
