5. Donnez à la CLI d’autres raisons pour ne pas ordonner votre expulsion
Questions et réponses
Puis-je être expulsé si mon propriétaire veut emménager dans mon logement?Prochaines étapes
1. Vérifiez s’il y a des problèmes dans l’avis 2. Examinez la déclaration du propriétaire 3. Prouvez que votre propriétaire n’agit pas de bonne foi 4. Vérifiez si votre propriétaire a déjà déposé une Formule N12 ou N13 5. Donnez à la CLI d’autres raisons pour ne pas ordonner votre expulsionMême si la CLI reconnaît que votre , un membre de sa famille ou un aidant naturel a l'intention de s'installer de bonne foi dans votre logement, elle n'est pas tenue de vous .
Quand la CLI ne peut pas vous expulser
Dans certains cas, la Commission de la immobilière (CLI) devrait vous permettre de rester dans votre logement. Par exemple, elle pourrait refuser de rendre une d'expulsion si elle conclut que votre propriétaire :
- a gravement enfreint la loi ou votre convention de location;
- essaie de vous expulser parce que vous avez tenté de protéger vos droits légaux ou parce que vous faites partie d'une association de locataires;
- essaie de vous expulser parce que vous avez des enfants qui vivent avec vous.
Autres éléments dont la CLI peut tenir compte
La CLI peut refuser de vous expulser en raison de votre situation personnelle. Par exemple, elle peut refuser votre expulsion si :
- vous avez un mental ou physique;
- vous êtes un parent célibataire;
- vous avez du soutien pour vos besoins médicaux ou la garde de vos enfants dans votre quartier;
- vous avez des liens culturels dans votre quartier;
- vous auriez de la difficulté à trouver un nouveau logement abordable;
- vos enfants vont à l'école et il serait difficile pour eux de déménager pendant l'année scolaire.
À l'audience, assurez-vous de partager avec les membres de la CLI toute information que vous souhaitez qu'ils considèrent avant de décider de votre expulsion.
Retarder l’expulsion
Si la Commission de la location immobilière (CLI) ne refuse pas l'expulsion, elle peut vous accorder plus de temps avant que l'expulsion prenne effet dans les situations suivantes :
- votre propriétaire y consent;
- cela ne causerait pas de préjudice injuste à votre propriétaire ni aux autres locataires.