1. Savoir quels types de crimes influent sur le statut d’immigration
Votre statut d'immigration pourrait changer si vous être déclaré coupable d'une à une loi fédérale, comme le Code criminel.
Au Canada, les infractions sont traitées différemment en droit criminel et en droit de l'immigration.
Le droit criminel reconnaît 3 types de crimes :
- Les infractions punissables par procédure sommaire;
- les infractions par ;
- les infractions mixtes.
Les infractions punissables par procédure sommaire sont moins graves. Les infractions par mise en accusation sont plus graves. Mais la plupart des crimes au Canada sont des infractions mixtes.
Selon le droit de l'immigration, un peut être :
- ordinaire;
- grave;
- lié au crime organisé.
Si vous êtes , seul un peut mener à votre de territoire, mais si vous êtes un , un crime ordinaire suffit.
Crime ordinaire
On qualifie un crime d'ordinaire :
- s'il s'agit d'une (vol de moins de 5 000 $, , possession de drogue, etc.), ou
- si la personne a 2 déclarations de culpabilité pour 2 situations différentes, tous types de crimes confondus.
Crime grave
Un est qualifié de grave si :
- la d'emprisonnement prévue est de 10 ans ou plus, même si vous écopez d'une peine moindre ou évitez la prison, ou
- vous écopez d'une peine d'emprisonnement de 6 mois ou plus.
Crime organisé
Vous pouvez être interdit de territoire si vous avez des liens avec le crime organisé, même sans accusations ou déclaration de culpabilité. On entend par crime organisé :
- l'adhésion à une organisation criminelle,
- la participation aux activités d'un gang, ou
- les crimes touchant plus d'un pays (ex. : le passage de clandestins).
Menace à la sécurité
Vous pouvez aussi être interdit de territoire si l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) prouve que :
- vous représentez une menace pour le Canada, ou
- vous avez violé le droit international ou les droits de la personne.
