Je suis actuellement au Canada. Puis-je demander la résidence permanente pour considérations d’ordre humanitaire?

2. Renseignez-vous sur les autres raisons qui affectent votre droit de faire une demande pour considérations d’ordre humanitaire

D’autres raisons pourraient vous priver du droit de présenter une demande pour considérations d’ordre humanitaire (CH) à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.

Si vous demandez un examen des risques avant renvoi

Si on veut vous renvoyer du Canada, vous pourriez être admissible à un examen des risques avant renvoi (ERAR). Dans la demande d’ERAR, qui se fait par écrit, vous expliquez pourquoi vous craignez de retourner dans votre pays et fournissez des preuves à cette fin.

Si vous êtes déclaré non admissible pour une demande d’asile et que vous avez demandé un ERAR, vous devez attendre la décision concernant l’ERAR avant de faire une demande pour CH.

S’il vous est interdit de rester au Canada

Vous ne pouvez pas présenter de demande pour CH si vous n’êtes pas autorisé à rester au pays, par exemple pour les raisons suivantes :

  • Vous posez un danger pour la sécurité au Canada.
  • On vous soupçonne de participer à des activités terroristes ou d’espionnage, ou au crime organisé.
  • On vous soupçonne de violations des droits de la personne.

Si vous êtes un « étranger désigné »

On appelle « étrangers désignés » les membres d’un groupe qui entrent au Canada ensemble et dont le ministre de la Sécurité publique détermine qu’ils arrivent « par voie irrégulière ». Si vous en êtes un, vous devez attendre au moins 5 ans à partir de la date de la décision du ministre avant de présenter une demande pour CH.

Le ministre peut rendre cette décision dès l’arrivée du groupe au Canada ou après.

Cacher ce site