2. Sachez ce que vous pouvez faire si IRCC dit que vous n’êtes pas un répondant admissible
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) doit d'abord déterminer si vous pouvez parrainer quelqu’un. Pour cela, il vérifie entre autres si vous respectez les règles sur les responsabilités financières, le revenu minimal et le statut. Par exemple, vous ne pouvez pas parrainer quelqu'un si vous avez été déclaré coupable de certains crimes.
Si IRCC décide que vous êtes un répondant admissible, il continuera de traiter votre demande. Vous devez continuer d'être admissible à partir du jour où IRCC reçoit votre demande jusqu'à ce que la personne parrainée devienne résidente permanente.
S'il décide que vous n'êtes pas un répondant admissible, la suite dépendra de votre réponse à la première question du formulaire de demande de parrainage, où vous devez choisir entre :
- retirer votre demande;
- poursuivre votre demande.
Suivez ces étapes pour ouvrir et sauvegarder un formulaire d'IRCC au format PDF, à l'aide d'Adobe Acrobat Reader pour les utilisateurs de PC et de Mac. Vous ne pouvez pas ouvrir les formulaires sur votre téléphone ou votre tablette.
Si vous dites que vous allez retirer votre demande, IRCC vous remboursera le montant que vous aurez payé pour cette demande, moins 75 $.
Si vous dites que vous allez poursuivre votre demande, IRCC continuera de la traiter. Pendant ce temps, IRCC peut vous envoyer une lettre pour demander des renseignements additionnels ou des documents avant de prendre une décision finale. C'est ce qu'on appelle une lettre d'équité procédurale. Il y a généralement une date limite pour fournir ces renseignements à IRCC. Si vous recevez ce type de lettre, il est important d'obtenir une assistance juridique pour le processus.
Si IRCC refuse votre demande, vous aurez peut-être la possibilité de porter cette décision en appel à la Section d'appel de l'immigration de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).
Si la personne que vous voulez parrainer est votre époux ou conjoint de fait et qu’elle vit au Canada, vous n'aurez pas le droit d'en appeler à la CISR. Demandez des conseils juridiques pour connaître vos options.
Si vous portez en appel la décision d’IRCC
La Section d'appel de l'immigration peut s'appuyer sur des pour décider que la demande de résidence permanente du membre de votre famille ou de votre parenté devrait aller de l'avant. Elle peut le faire même si elle est d'accord avec IRCC que selon les règles, vous n'êtes pas un répondant admissible.
Une considération d'ordre humanitaire peut concerner les difficultés que cela vous causerait, à vous, votre conjoint, vos enfants ou toute autre personne touchée par le parrainage, si vous étiez séparés indéfiniment.
Cherchez de l’assistance juridique si vous portez en appel la décision d'IRCC.
