4. Informez-vous sur l’interdiction de territoire
Si Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) décide que le membre de votre famille ou parenté que vous voulez parrainer est interdit de territoire, cela pourrait l'empêcher de devenir .
Raisons médicales
IRCC utilise les résultats de l'examen médical pour déterminer si la personne est interdite de territoire en raison de son état de santé. Celle-ci doit alors montrer à IRCC qu'elle ne pose pas de risque pour la santé de la population canadienne.
Besoins en services
La personne doit aussi prouver qu'elle ne causera pas ce qu'IRCC appelle un « fardeau excessif » sur les services sociaux et de santé du pays. Par exemple, elle pourrait devoir montrer qu'elle a assez d'argent pour payer les services médicaux et autres dont elle a besoin.
IRCC évalue normalement ce fardeau en fonction du coût des services sociaux et de santé. Mais c'est compliqué. Pensez à demander des conseils juridiques.
Quand IRCC ne tient pas compte du fardeau
Les règles concernant le fardeau excessif pour les services sociaux et de santé du Canada ne s’appliquent pas à tout le monde. Par exemple, elles ne s'appliquent pas si vous parrainez :
- votre conjoint, ou ;
- vos enfants à charge ou les enfants à charge de votre partenaire.
Raisons liées à la sécurité, à la violation des droits de la personne ou à la criminalité
IRCC peut interdire quelqu'un de territoire si cette personne :
- pose un risque pour la sécurité;
- est impliquée dans la violation de droits internationaux ou de la personne;
- est impliquée dans le crime organisé.
Si l'un de ces critères risque de s'appliquer à la personne que vous voulez parrainer, demandez des conseils juridiques.
Activités criminelles
Le membre de votre famille ou parenté à parrainer peut être interdit de territoire s'il a :
- été déclaré coupable d'un crime;
- commis un crime, même s'il n'a pas reçu de peine;
- a été accusé d'un crime et n'a pas encore eu son procès.
Un crime commis à l' compte dans la balance si c'est aussi un crime au Canada. La loi à ce sujet est compliquée; vous aurez besoin de conseils juridiques.
Un crime pourrait ne pas être pris en compte dans les cas suivants :
- La personne a obtenu un pardon ou la suspension de son casier judiciaire.
- Elle a purgé sa peine il y a déjà un certain temps, et le crime n'est pas très grave. C'est ce qu'on appelle la « réadaptation présumée ».
- Elle demande une réadaptation à IRCC après ce que la loi appelle une « période d’attente ». Elle doit alors montrer qu'elle ne commettra pas d'autres crimes dans l'avenir.
- Elle demande à IRCC de ne pas tenir compte du crime pour des considérations d'ordre humanitaire, et IRCC accepte.
Il existe d'autres raisons que vous pouvez utiliser lorsque vous demandez à IRCC d'ignorer toute activité criminelle qui vous rend inadmissible au Canada. Vous pouvez mentionner des raisons de santé, des raisons financières ou une fausse déclaration pour des raisons d'ordre humanitaire. Mais la loi à ce sujet est complexe et vous devez obtenir des conseils juridiques.
Raisons financières
Si quelqu'un demande la résidence permanente au Canada, il doit montrer qu'il sera capable de répondre à ses besoins et à ceux de ses personnes à charge sans prestations d'aide sociale.
Ce peut être un problème pour les répondants qui reçoivent un soutien du revenu du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH).
Fausse déclaration
Pour obtenir le statut de résident permanent, il faut donner à IRCC :
- des renseignements exacts et vrais, et
- tous les renseignements demandés.
Sinon, IRCC peut juger que vous avez fait une fausse déclaration.
Si IRCC découvre une fausse déclaration, la demande de résidence permanente sera refusée, et la personne devra attendre cinq ans avant de pouvoir refaire une demande.
Et si la personne obtient sa résidence permanente avant qu'IRCC découvre la fausse déclaration, elle risque :
- de perdre son statut au Canada;
- d'être forcée de quitter le pays.
Si vous êtes interdit de territoire pour fausse déclaration, vous pouvez demander à IRCC de ne pas en tenir compte pour des raisons d'ordre humanitaire. Mais la loi à ce sujet est complexe et vous devez obtenir des conseils juridiques.
Interdiction de territoire
Si votre demande de parrainage couvre plusieurs personnes, par exemple votre conjoint et vos enfants, ces personnes seront toutes interdites de territoire s'il y en a une d'entre elles qui l'est. Cherchez de l'assistance juridique si un membre de votre famille à parrainer est interdit de territoire.
