3. Sachez si vous pouvez présenter une demande pour CH
Il existe certaines situations où vous n'avez pas le droit de faire une demande pour .
Si vous êtes un demandeur d’asile
Vous ne pouvez pas présenter une demande d'asile et une demande pour CH en même temps. Si vous avez déjà présenté une demande d'asile au Canada, vous pouvez présenter une demande pour CH si vous retirez votre demande d'asile avant de présenter toute à l'audience sur votre demande d'asile.
Mais retirer une demande d'asile comporte des risques. Par exemple :
- vous ne pourrez jamais faire une autre demande d'asile au Canada;
- toute prise contre vous signifie que vous pourriez être renvoyé du Canada.
Il y a 2 façons de retirer votre demande d'asile :
- écrire à la Section de la protection des réfugiés (SPR);
- dire que vous retirez votre demande d'asile au début de votre audience sur votre demande d'asile.
Pour comprendre ce qui peut se passer, il est très important de demander des conseils juridiques avant de retirer votre demande.
Si votre demande d’asile a été rejetée
Si votre demande d'asile a été rejetée, vous ne pouvez pas présenter de demande pour CH avant au moins 1 an à partir de la date où votre demande d'asile a été officiellement :
- rejetée;
- abandonnée;
- ou retirée après la présentation d'éléments de preuve à votre audience.
Si votre demande d'asile est refusée et que vous contestez la décision, le délai d'1 an commence seulement après que vous avez reçu une décision finale concernant votre :
- appel à la Section de la protection des réfugiés(SPR);
- ou application pour un .
Par exemple, si la Section de la protection des réfugiés (SPR) rejette votre demande d'asile, vous pourriez avoir le droit d'en faire appel devant la Section d’appel des réfugiés (SAR). Dans ce cas, vous ne pouvez pas présenter une demande CH qu'après 1 an depuis le jour où la SAR a rendu sa décision.
Si vous contestez la décision de la SPR ou de la SAR à la Cour fédérale, vous ne pouvez pas présenter une demande CH qu'après 1 an depuis le jour où la Cour fédérale a rejeté votre demande.
À noter que durant ce délai d'1 an, on pourrait vous demander de quitter le Canada.
Quand vous pouvez appliquer immédiatement
Certaines personnes peuvent présenter une demande CH immédiatement après que leur demande d'asile a été refusée par la . Elles peuvent aussi demander à la Cour fédérale de faire un contrôle judiciaire de la décision de rejet de leur demande d'asile en même temps.
Vous pouvez présenter une demande CH immédiatement si votre expulsion du Canada :
- n'est pas dans l'intérêt supérieur d'un enfant qui est directement touché ; ou
- mettra votre vie ou la vie d'une personne à votre charge à risque parce que vous ne pouvez pas recevoir les soins médicaux nécessaires dans votre pays d'origine.
Si cela s'applique à vous, il est important d'inclure dans votre demande CH des arguments qui expliquent comment vous répondez à l'une de ces exceptions.