glossaire

suspension du casier

L’expression « suspension du casier » désigne ce qu’on appelait auparavant le pardon. Si vous avez un casier judiciaire, vous pourriez demander sa suspension à la Commission des libérations conditionnelles du Canada. La suspension n’efface pas votre casier judiciaire, mais vous n’êtes plus tenu de le déclarer.

Il existe des règles sur la durée d’attente avant la présentation d’une demande de suspension et les documents à fournir.

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