Je suis en désaccord avec une décision du programme Ontario au travail. Que puis-je faire?

5. Renseignez-vous sur les appels au TAS

Il est possible d'interjeter appel de certaines décisions du programme Ontario au travail (programme OT) auprès du (TAS).

Même si vous pouvez le faire, vous devez d'abord demander une (consultez l'étape 2).

Décisions pouvant être portées en appel

Vous pouvez interjeter appel au TAS si la décision porte sur :

  • l'obtention d'aide;
  • la modification du montant de votre aide;
  • la coupure de votre aide;
  • la réception d'un ;
  • l'envoi de votre chèque à un fiduciaire si vous avez 18 ans ou plus.

Vous pouvez également porter en appel d'autres types de décision selon votre situation, par exemple :

Décisions ne pouvant pas être portées en appel

Vous ne pouvez pas interjeter appel au TAS si la décision porte sur :

  • l'obtention de « prestations discrétionnaires », pour payer des funérailles par exemple;
  • le versement des paiements à quelqu'un d'autre, par exemple si le programme OT décide de payer votre loyer directement à votre propriétaire;
  • l'obtention d'aide en cas d'urgence;
  • l'envoi de votre chèque à un fiduciaire, si vous avez moins de 18 ans;
  • le refus de la demande de prolongation pour faire une demande de révision interne.

Et si une décision ne peut être portée en appel?

Même si, selon la loi, une décision ne peut être portée en appel, vous pouvez toujours demander au programme OT de faire une révision interne.

Expliquez pourquoi vous croyez que la décision devrait être modifiée et appuyez vos arguments avec des faits.

Si le programme OT refuse de vous accorder plus de temps pour faire une demande de révision interne, adressez-vous à une clinique juridique communautaire pour savoir quels sont vos autres recours.

Et si je ne suis pas certain?

Si vous n'êtes pas certain s'il est possible de porter une décision en appel, vous pouvez toujours entamer le processus.

Communiquez avec une clinique juridique communautaire si vous souhaitez interjeter appel, mais n'êtes pas certain que vous pouvez le faire.

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