Quelqu’un fait intrusion sur ma propriété. Que puis-je faire?Nouveau

3. Informez-vous sur ce que peut faire la ville ou la police

Si quelqu’un fait intrusion sur votre propriété et que vous voulez l’en empêcher, vous pouvez appeler la ville. Celle-ci enverra un agent d’exécution des règlements municipaux. Si vous craignez pour votre sécurité, vous pouvez appeler la police.

Pour appeler la police en cas d’urgence, composez le 9‑1‑1. Si ce n’est pas urgent, appelez au 1 888 310‑1122 ou au 1 888 310‑1133 (ATS), une ligne gratuite partout en Ontario, à toute heure du jour.

Pour répondre à une plainte d’intrusion, les agents d’exécution et les policiers peuvent faire plusieurs choses :

  • Parler à l’intrus et lui demander de partir;
  • Servir de médiateurs entre vous et l’intrus;
  • Donner un avertissement à l’intrus;
  • Lui donner une contravention pour infraction provinciale.

Si l’intrus reçoit une contravention, il devra peut-être payer une amende, mais il n’ira pas en prison. S’il n’est pas d’accord avec les accusations, il pourra demander un procès, qui aura lieu devant la Cour des infractions provinciales et sera moins formel que dans les tribunaux pénaux. Vous pourriez devoir témoigner à ce procès.

Accusations criminelles

La police peut aussi arrêter l’intrus s’il pose un danger ou l’accuser d’un crime en cas d’intrusion grave. Par exemple, c’est une infraction criminelle de flâner ou de rôder sur la propriété de quelqu’un près de son domicile la nuit. Les accusations d’intrusion criminelle sont entendues par un tribunal pénal.

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