4. Pensez aux autres solutions
Question & réponse
Quelqu’un fait intrusion sur ma propriété. Que puis-je faire?Selon le cas, vous pourriez demander de l'argent au tribunal pour réparer les dommages causés à votre propriété. Vous pourriez aussi être en mesure de demander une ordonnance judiciaire appelée « injonction » pour forcer l'intrus à quitter votre propriété.
Si vous demandez de l'argent, n'oubliez pas de prendre des photos des dommages. Prenez en note ce qui s'est passé, car vous devrez sûrement témoigner s'il y a un procès. Notez :
- ce qui a été endommagé;
- comment c'est arrivé;
- la gravité des dommages;
- la valeur des objets endommagés.
Essayez de parler à l'intrus des dommages qu'il a causés et de ce que vous espérez comme solution. Vous pouvez le faire par écrit. Si l'intrus n'est pas d'accord et que vous voulez de l'argent pour réparer les dommages, quelques options s'offrent à vous.
Contravention pour infraction provinciale
Si l'intrus a reçu une contravention pour infraction provinciale, le tribunal pourrait lui ordonner de vous payer un dédommagement en plus de l'amende. Il n'y a pas de montant maximal, mais vous devrez prouver que ce que vous demandez correspond au coût réel des dommages.
Avant que le juge de paix ordonne le paiement d'une somme, vous devrez parler au procureur. C'est à lui de décider s'il faut demander cette somme ou non.
Poursuite en droit civil
Vous pourriez aussi entamer une poursuite en droit civil.
Si vous réclamez moins de 35 000 $, vous pouvez aller devant la Cour des petites créances. Si vous réclamez plus, c'est à la Cour supérieure de justice que vous devez vous adresser.
En tant que , vous devrez prouver les dommages causés à votre propriété ainsi que la valeur de ces dommages. Le plus souvent, le tribunal ne vous accordera qu'un très petit montant si l'intrusion n'a pas causé de préjudices.
Si votre propriété a été endommagée, par exemple votre clôture, vos jardins ou vos arbres, le tribunal pourrait vous accorder un plus gros montant.
Injonction
Vous pouvez demander au tribunal autre chose que de l'argent, par exemple une ordonnance judiciaire interdisant à l'intrus de revenir sur votre propriété. C'est ce qu'on appelle une « injonction ». Seule la Cour supérieure de justice peut vous l'accorder.
Il est très difficile d'obtenir une injonction sans l'aide d'un avocat. Pensez à demander de l’assistance juridique.
