Quelqu’un fait intrusion sur ma propriété. Que puis-je faire?Nouveau

1. Vérifiez si c’est bien un cas d’intrusion

Une personne qui se trouve sur votre propriété ne commet pas nécessairement une intrusion. Il faut qu’elle y soit sans votre permission, par exemple parce qu’elle :

  • refuse de partir alors que vous le lui avez demandé;
  • n’a pas respecté une affiche d’interdiction d’entrer;
  • promène son chien dans un espace clôturé où se trouve une affiche « Chiens interdits ».

Et même dans ces situations, il y a encore des exceptions. Par exemple, ce n’est normalement pas une intrusion que d’emprunter l’allée pour se rendre à votre porte, ou d’entrer sur votre propriété en cas d’urgence.

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