3. Vérifiez les autres exigences
Questions et réponses
Puis-je faire une demande d’asile au Canada si je viens des États-Unis?Si vous pouvez démontrer que vous répondez à une exception de l'Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS), vous pourriez être autorisé à entrer au Canada.
Si vous avez présenté une demande d'asile au Canada le 3 juin 2025 ou après cette date, ou si vous prévoyez d'en présenter une, une nouvelle loi appelée Projet de loi C-12 pourrait vous concerner. Utilisez l’outil du Migrant Rights Network (Réseau pour les droits des migrants) pour vérifier si votre demande pourrait être refusée. Si votre demande est refusée, vous avez généralement le droit de demander un examen des risques avant renvoi. Il est important d'obtenir de l’assistance juridique.
Cependant, vous n'êtes pas admissible à présenter une demande d'asile si :
- vous avez le statut de dans un autre pays où vous pouvez retourner;
- vous faites déjà l'objet d'une ;
- vous êtes entré au Canada après le 24 juin 2020 et plus d'un an s'est écoulé depuis cette entrée;
- vous avez déjà présenté au Canada une demande d'asile qui a été rejetée, retirée, abandonnée ou jugée inadmissible;
- vous avez commis un crime grave ou enfreint les lois internationales sur les droits de la personne; ou
- vous avez entamé une demande d'asile dans un pays ayant conclu un accord de partage de renseignements avec le Canada, et que le Canada a la confirmation de ce pays que vous y avez fait une demande. Ces pays sont les États-Unis, l'Australie, la Nouvelle-Zélande et le Royaume-Uni.
Pour les personnes entrant de manière irrégulière
Si vous entrez au Canada de manière irrégulière en traversant la frontière terrestre entre les points d'entrée officiels et que vous demandez l'asile :
- Plus de 14 jours après votre entrée : vous n'êtes pas admissible à présenter une demande d'asile et votre demande prendra fin. Cependant, vous ne serez pas renvoyé aux États-Unis et, dans la plupart des cas, vous pourrez rester au Canada pour demander un examen des risques avant renvoi.
- 14 jours ou moins après votre entrée : l'ETPS s'applique et vous serez renvoyé aux États-Unis, à moins que vous ne répondiez à une exception de l'ETPS.
Si vous n'êtes pas admissible, votre demande prend fin et vous ne pourrez plus jamais présenter de demande d'asile au Canada. Obtenez des conseils juridiques pour connaître vos autres options. Pour en savoir plus, consultez l'Étape 5.