5. Soumettez votre formulaire FDA
Questions et réponses
Comment remplir le formulaire Fondement de la demande d’asile?Prochaines étapes
1. Donnez des renseignements sur vous-même 2. Donnez des renseignements sur les raisons pour lesquelles vous demandez l’asile 3. Donnez des renseignements sur votre famille et sur vos demandes précédentes 4. Passez en revue tous les documents avant de signer votre formulaire FDA 5. Soumettez votre formulaire FDASi vous demandez l’asile à un point d’entrée, vous avez 45 jours pour remplir le formulaire Fondement de la demande d'asile (FDA) à compter de la date à laquelle il a été établi que vous êtes admissible pour faire une demande d'asile. Envoyez une copie de votre formulaire FDA au greffe de la (SPR) responsable de votre dossier :
- électroniquement par courriel ou à travers le portail Mon dossier
- par la poste, par messagerie, par télécopieur ou en personne dans certaines villes.
Chaque méthode a ses propres règles. Consultez : Comment soumettre des documents à la SPR ou à la SAR?
Conservez l'original du formulaire FDA pour vos dossiers ainsi que la de soumission, comme un courriel, une télécopie ou un reçu de messagerie.
Si vous faites une demande d'asile au Canada, vous soumettez votre formulaire FDA lorsque vous présentez votre demande en ligne à travers le portail d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC).Conservez des copies de votre formulaire FDA, ainsi que de tous les documents et traductions que vous téléverserez.
Dépôt d’un formulaire FDA incomplet
Il est très important de déposer votre formulaire FDA à temps. Dans le cas où ce délai n'est pas respecté, une audience spéciale sera tenue pour décider si votre demande d'asile est abandonnée. Si elle est considérée comme étant abandonnée, elle ne sera pas examinée.
Vous pouvez demander une prolongation de délai, mais elle n'est pas garantie.
Si vous ne pouvez pas terminer votre formulaire FDA à temps et que vous n'obtenez pas de prolongation, soumettez-le même s'il est incomplet, en y incluant autant de renseignements que possible. Joignez une lettre expliquant pourquoi vous n'avez pas pu le remplir entièrement et précisez que vous fournirez une version complète dès que possible. Demandez de l’assistance juridique sans tarder. Vous devez soumettre la version complète de votre formulaire FDA au moins 10 jours avant votre audience de demande d'asile.
Après avoir soumis votre formulaire FDA
Rassemblez des éléments de preuve pour appuyer votre demande d’asile. Ils doivent tous être cohérents avec les renseignements fournis dans votre formulaire FDA et dans votre dossier d'immigration. Demandez à votre avocat ou à votre représentant légal de passer en revue tout document avant soumission. Vous devez soumettre vos éléments de preuve au moins 10 jours avant votre audience de demande d'asile.
Cette fiche-conseils explique quels documents peuvent appuyer votre formulaire FDA.
Modifications au formulaire FDA
Si vous remarquer des erreurs ou des différences par rapport renseignements déjà présentés, informez-en immédiatement votre avocat ou votre représentant autorisé, Il est très important de mettre à jour votre formulaire FDA avant votre audience de demande d'asile. Si des renseignements sont manquants, inexacts ou incohérents, votre demande pourrait être refusée.
Vous devez soumettre toute modification à votre formulaire FDA au moins 10 jours avant votre audience de demande d'asile.
Cette fiche-conseils explique comment modifier votre FDA après l'avoir soumis.
