2. Déterminez si vous devez payer des frais judiciaires
Le dépôt d'une Demande du demandeur coûte 108 $. Si vous n'avez pas les moyens de payer, vous pouvez demander une dispense au tribunal.
Critères normaux d’admissibilité à une dispense de frais judiciaires
Si vous obtenez une dispense, vous n'aurez pas à payer de frais judiciaires.
Vous pouvez demander cette dispense si le revenu de votre ménage :
- provient principalement du programme Ontario au travail, du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti, du Régime de pensions du Canada ou de l'Allocation d'ancien combattant;
- totalise moins que les montants indiqués dans le Guide des demandes de dispense des frais.
Vous pourriez aussi obtenir une dispense si vous croyez avoir une bonne raison de ne pas pouvoir payer vos frais judiciaires.
Si vous êtes célibataire, vous n'êtes admissible que si vous gagnez moins de 2 758 $ par mois.
Vous pouvez demander une dispense de frais en tout temps avant ou pendant la procédure judiciaire. Toutefois, si vous l'obtenez, elle ne couvrira que les frais que vous n'avez pas encore payés. Vos frais d'avant la dispense ne vous seront pas remboursés. Demander une dispense ne coûte rien.
Pour demander une dispense, remplissez une Demande de dispense des frais au greffier ou au shérif. Une fois la Demande remplie, remettez-la au à la Cour des petites créances.
Si vous n’êtes pas admissible
Si vous répondez aux critères normaux, le greffier peut vous dispenser des frais judiciaires. S'il ne le fait pas, vous pouvez demander au tribunal d'étudier votre demande. Dans ce cas, un juge examinera votre situation et déterminera si vous avez droit à une dispense.
Vous pouvez faire cette démarche même si vous ne répondez pas aux critères normaux : même si votre revenu est trop élevé ou que vous ne satisfaites pas aux autres exigences, vous pouvez demander au tribunal d'examiner votre demande. Vous devez toutefois avoir une bonne raison de le faire, comme un problème de santé ou un handicap.
Si on vous accorde la dispense
Si vous obtenez une dispense, vous recevrez un certificat de dispense des frais, que vous devrez montrer chaque fois que des frais vous seront demandés. Sinon, le personnel du greffe ne pourra pas vous en exempter.
