1. Renseignez-vous sur ce qui arrivera à vos biens si vous décédez sans laisser de testament
Question & réponse
Qu’est-ce qu’un testament, et qu’arrivera-t-il si je décède sans en laisser?Si vous décédez sans laisser de testament, c'est la loi de l'Ontario qui déterminera à qui ira votre succession, selon ce qu'on appelle les « règles de succession sans testament ».
Dans ce cas, vos biens peuvent aller à des personnes différentes selon que vous êtes marié ou non marié et selon le nombre d'enfants que vous avez. Dans les règles de succession sans testament, seuls le légalement marié et les enfants biologiques ou adoptés ont droit à la succession.
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Êtes-vous légalement marié? |
Avez-vous des enfants? |
Voici ce que disent les règles de succession sans testament |
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Oui |
Non |
Votre succession ira à votre époux. Si vous êtes séparé mais non divorcé, elle ira quand même à votre époux. |
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Oui |
Oui |
Si votre succession vaut moins que 350 000 $, tout ira à votre époux. Si elle vaut plus que ce montant, 350 000 $ iront à votre époux, et le reste sera réparti entre votre époux et vos enfants. |
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Non |
Oui |
Votre succession sera divisée de manière égale entre vos enfants. |
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Non |
Non |
Votre succession ira à vos plus proches parents vivants. Si vous n'avez pas de parenté, elle ira au gouvernement de l'Ontario. |
Le 1er mars 2021, le montant de la part préférentielle est passé de 200 000 $ à 350 000 $. Cette augmentation ne s'applique qu'aux successions des personnes qui décèdent sans laisser de testament à compter du 1er mars 2021. Pour les personnes qui sont décédées sans testament avant le 1er mars 2021, la part préférentielle est de 200 000 $.
Les règles de succession sans testament n'offrent rien aux conjoints de fait ni aux enfants d'un conjoint que vous n'avez pas légalement adoptés. Sachez par contre que ces personnes peuvent aller en justice pour demander à ce qu'une partie de la succession leur soit versée en pensions alimentaires à l’égard d’une personne à charge. Les personnes à charge sont celles dont vous étiez financièrement responsable ou dont la loi vous rend financièrement responsable au cours de votre vie.
Vous devriez donc faire un testament si vous voulez laisser des biens à une personne qui n'est pas votre époux ni un enfant biologique ou adopté, par exemple :
- votre conjoint de fait;
- l'enfant de votre conjoint;
- un autre membre de votre famille, comme un petit-enfant, une nièce ou un neveu;
- une personne qui n'est pas de votre famille, comme un ami ou un voisin;
- une organisation, comme un organisme de bienfaisance.
