1. Renseignez-vous sur ce qui arrivera à vos biens
Questions et réponses
Qu’est-ce qu’un testament, et qu’arrivera-t-il si je décède sans en laisser?Si vous décédez sans avoir rédigé de testament, les « sans testament » prévues dans la législation ontarienne serviront à déterminer à qui ira votre .
Selon ces règles, seules les personnes suivantes ont droit à votre succession :
- votre époux;
- vos enfants biologiques ou adoptés.
Si vous êtes de votre époux, d'autres règles s'appliquent.
Selon les règles de succession sans testament, les personnes et entités suivantes ne reçoivent rien :
- Conjoint de fait;
- Enfant du que vous n'avez pas légalement adopté;
- Œuvre de bienfaisance ou organisme que vous soutenez financièrement.
Le tableau ci-dessous explique ce qui arrive à vos biens selon différents scénarios si vous décédez sans avoir fait de testament en Ontario.
| Êtes-vous légalement marié? | Avez-vous des enfants? | Voici ce que disent les règles de succession sans testament |
| Oui | Non | Votre succession ira à votre époux.
Si vous êtes séparé, il existe des règles pour déterminer si votre succession lui revient ou non. Si vous êtes divorcé, votre ex-époux n'obtient rien. |
| Oui | Oui | Si votre succession vaut moins que 350 000 $, tout va à votre époux.
Si sa valeur est supérieure à 350 000 $, votre époux reçoit les premiers 350 000 $. Le reste est réparti entre lui et vos enfants. Pour les personnes décédées sans testament avant le 1er mars 2021, le seuil était de 200 000 $. Si vous êtes séparé, il existe des règles pour déterminer si votre époux reçoit une part de votre succession. Si vous êtes divorcé, votre ex-époux n'obtient rien. Votre succession est divisée également entre vos enfants. |
| Non | Oui | Votre succession sera divisée de manière égale entre vos enfants. |
| Non | Non | Votre succession va à vos plus proches parents vivants, selon un ordre précis.
Si vous n'avez pas de proches parents, votre succession va au gouvernement de l'Ontario. |
Partenaires séparés
Avant, les règles de succession sans testament ne faisaient pas de distinction entre les époux toujours mariés et ceux séparés, le conjoint survivant pouvant obtenir une part de la succession du défunt.
Ces règles ont changé le 1er janvier 2022. Depuis, si vous êtes , votre partenaire n'a droit à rien dans les cas suivants :
- Vous êtes séparés depuis le 1erjanvier 2022 ou après, l'avez été pendant au moins 3 ans et l'étiez toujours au moment de votre décès.
- Vous êtes séparés et avez conclu un accord de séparation, signé une convention d'arbitrage ou obtenu une ordonnance judiciaire le 1erjanvier 2022 ou après et ce document règle tous vos litiges en droit de la famille.
Un époux peut toutefois demander d'autres choses. Voir la question Je suis marié. Qu’arrivera-t-il si je meurs sans laisser de testament?
Conjoint de fait, beaux-fils et belles-filles
Selon les règles de succession sans testament, les personnes suivantes ne reçoivent rien :
- Conjoint de fait;
- Enfant du conjoint que vous n'avez pas légalement adopté.
Cependant, votre partenaire ou ses enfants peuvent demander à un tribunal qu’une partie de la succession leur soit versée en pensions alimentaires pour personne à charge.
Une personne à charge est quelqu'un dont vous étiez financièrement responsable avant votre décès ou que la loi vous oblige à soutenir financièrement.
Si vous préparez un testament
Vous devez faire un testament si vous voulez léguer des biens à une personne qui n'est ni votre époux ni un enfant biologique ou adopté, par exemple :
- un conjoint de fait;
- un enfant de votre conjoint;
- un autre membre de votre famille, comme un petit-enfant, une nièce ou un neveu;
- un ami ou un voisin;
- un organisme, comme une œuvre de bienfaisance.