1. Pensez à ce dont vous avez besoin
Question & réponse
Ai-je besoin d’une procuration relative aux biens?Une procuration relative aux biens permet à votre procureur de faire presque tout ce que vous feriez avec votre argent et vos biens, y compris :
- s'occuper de vos opérations bancaires;
- payer vos factures;
- signer des chèques;
- remplir votre déclaration de revenus;
- emprunter;
- acheter, vendre ou louer des biens immeubles;
- acheter des biens de consommation et des services, comme des meubles, des électroménagers ou des vêtements, ou faire réparer la voiture ou la maison.
Par exemple, votre procureur peut :
- utiliser l'argent que vous avez dans vos comptes bancaires;
- vendre votre maison ou remettre un avis à votre propriétaire pour l'aviser que vous déménagez;
- acheter et vendre des meubles à votre place;
- signer un bail à votre nom.
Mais il ne peut pas :
- faire ou modifier votre testament;
- choisir ou changer le bénéficiaire de votre police d'assurance ou d'un régime enregistré, comme votre régime enregistré d'épargne-retraite (REER);
- préparer une nouvelle procuration pour vous.
Limitez le pouvoir de votre procureur
Une procuration relative aux biens peut être valide dès sa signature. Cela veut dire que votre procureur peut commencer à gérer votre argent et vos biens même si vous :
- êtes mentalement capable;
- prenez des décisions à ce sujet vous-même.
Vous pouvez limiter la durée de la procuration. Par exemple, vous pouvez faire une procuration qui dure seulement le temps que vous êtes malade ou en vacances.
Vous pouvez choisir ce que le procureur peut faire. Par exemple, vous pouvez rédiger une procuration qui lui permet seulement de signer les documents nécessaires à la vente de votre maison.
Dans votre procuration, vous pouvez mettre d'autres limites et conditions. Par exemple, vous pouvez :
- indiquer que votre procureur doit consulter certaines personnes, comme des membres de votre famille ou des conseillers financiers, avant de prendre certaines décisions;
- préciser les types d'investissements qu'il peut ou ne peut pas faire.
Si vous voulez que votre procuration relative aux biens prenne effet seulement lorsque vous deviendrez mentalement incapable, vous devez l'indiquer. Vous pourriez écrire : « Cette procuration perpétuelle relative aux biens ne prendra effet que lorsque je serai mentalement incapable de prendre des décisions au sujet de mes biens. »
Si vous mettez cette mention, votre procureur pourrait devoir prouver votre incapacité pour faire quelque chose en votre nom.
Vous pouvez aussi indiquer qui peut déterminer votre capacité. Cette personne n'a pas à être un professionnel de la santé ou un . Il peut s'agir de votre procureur, d'un ami ou d'une personne en qui vous avez confiance pour évaluer votre capacité de façon juste.
Si vous ne choisissez pas cette personne, votre procureur devra payer un évaluateur de la capacité pour faire votre évaluation.
Procuration perpétuelle relative aux biens
Une procuration perpétuelle relative aux biens permet à votre procureur de continuer d'agir en votre nom si vous devenez mentalement incapable de gérer votre argent et vos biens.
