4. Demandez de l’assistance juridique
Question & réponse
Ai-je besoin d’une procuration relative aux biens?Beaucoup de personnes rédigent une , une procuration relative au soin de la personne et un testament en même temps.
Vous pouvez donner à la même personne la qualité de procureur aux biens, de procureur au soin de la personne et de ou exécuteur testamentaire. Mais il vous faut un document séparé pour chaque rôle.
Si vous avez besoin de conseils juridiques ou d'aide, vous pouvez consulter un spécialiste en droit successoral.
Si vous avez un faible revenu, vous pourriez avoir droit aux conseils juridiques gratuits de certaines cliniques juridiques communautaires.
Cliquez ici (disponible en anglais seulement) pour obtenir une liste de cliniques juridiques qui fournissent une assistance liée aux testaments et procurations.
Si vous avez un faible revenu et que vous habitez dans la région de Kingston, vous pourriez être admissible aux services d'aide juridique pour les personnes âgées de l'Université Queen's (disponible en anglais seulement). Si vous avez un faible revenu et que vous vivez à Windsor et dans le comté d'Essex, vous pourriez peut-être obtenir de l'aide juridique communautaire de l'Université de Windsor. Si vous vivez dans le Nord de l'Ontario et que vous avez un faible revenu, vous pourriez peut-être obtenir de l'aide de Soutien juridique Nord aux personnes âgées.
La 519 Legal Advice Clinic (disponible en anglais seulement) fournit des conseils sur les testaments et les procurations pour les communautés 2SLGBTQIA+.
Le Service de référence du Barreau (SRB) vous permet de trouver un avocat de votre région que vous pourrez consulter sans frais pendant 30 minutes.
La ligne de conseils juridiques gratuits (disponible en anglais seulement) de Pro Bono Ontario peut vous permettre d'obtenir 30 minutes de consultation sur la rédaction de votre procuration. Appelez au 1 855 255‑7256.
Le Centre d'information juridique de l'Ontario vous fournit 30 minutes de consultation avec un avocat au téléphone ou en personne. Appelez au 1 844 343‑7462 pour parler de procurations, en français ou en anglais, avec un avocat. Vous pourriez devoir laisser un message.
Si vous n'avez pas droit aux services d'une clinique juridique communautaire et n'avez pas les moyens d'engager un avocat, sachez qu'il existe des organismes comme Axess Law (disponible en anglais seulement) qui offrent des services juridiques à faible coût.
JusticeNet est un service à but non lucratif qui aide les personnes ayant besoin d'une expertise juridique, dont les revenus sont trop élevés pour accéder à l'aide juridique et trop bas pour payer les frais juridiques standard. Son site Web contient une liste d'avocats, de parajuristes et de médiateurs qui facturent des honoraires réduits en fonction de votre revenu et de la taille de votre famille. Vous devez vous inscrire et payer un petit montant pour utiliser leurs services.
